| Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans...l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action conlre ceux qui l'ont exécutée. Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été... | |
| Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans...d'action contre ceux qui l'ont exécutée. Cette règle n'est pas applicable lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le payement... | |
| Mauler - Penalties, Contractual - 1898 - 136 pages
...peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans...lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans Tintention que le payement ne put se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de... | |
| Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 786 pages
...représentants légaux du débiteur qui contrevient à l'obligation, et pour la part seulement dont il est Senti dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action...règle reçoit exception lorsque, la clause pénale ayjnt été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût s; faire partiellement, un des co-héritiers... | |
| France - Civil law - 1906 - 650 pages
...peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation , et pour la part seulement dont il était tenu dans...lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le payement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution... | |
| France - Civil law - 1907 - 662 pages
...1382 s., 2114 s. R, vo Obligat., 1625 a. — S. eod. > 671. leur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans...principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui Tont exécutée. Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans... | |
| 1908 - 560 pages
...peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans...lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût ' Cf. art. 28 et s. C. pc 2 Abrogés par la L. citée à la page... | |
| Civil law - 1919 - 646 pages
...divisible, la peine n'est encourue que par celui des débiteurs qui contrevient a cette obligation et pour la part seulement dont il était tenu dans...ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée. Cette règie re9oit exception lorsque la clause penale ayant été ajoutée dans l'intention que le payement... | |
| Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans...qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée. ART. 227. — Sic. C. Civ. F., art. 1228. ART. 228. — Sic. C. Civ. P., art. 1229. ART. 229. — Sic.... | |
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