 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...représentants légaux du débiteur qui contrevient à l'obligation, et pour la part seulement dont il est tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait...lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se l'aire partiellement, un des cohéritiers ou autres représentants... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...contrevient à l'obligation, et pour la part seulement dont il est tenu dans l'obligation .principe, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée....reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été aJ()utée dans l'intention que le paiement ne put se faire partielle^eût, un des cohéritiers ou autres... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...pénale, la peine n'est encourue que par celui des débiteurs qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans...qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée (art. 1233, alin. 1), sauf le cas de l'alinéa 2 du même article. 146. L'article 1221 énumère, même... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans...lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution... | |
 | Edme Thoureau - 1883 - 1386 pages
...encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour le fait seulement dont il était tenu dans l'obligation principale,...qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée. » 227. Supposons à l'inverse le débiteur en présence de plusieurs héritiers du créancier. Le... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...et pour la part seule12») C. 1144. 12M) C. 1146 Ct 8. «S") C. 1139. C. 1222, 2114. C. 1218. ment, xés l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans...lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...peine n'est encourue que par celui des héritiers du débi» leur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu » dans...principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'on exi» culée. Ainsi j'ai stipulé de Paul qu'il me livrerait trente mesures de blé, sous peine... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...représentants légaux du débiteur qui contrevient à l'obligation, et pour la part seulement dont il est tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée. Cette ri-gle re<;oit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans...lorsque la clause pénale, ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution... | |
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Lorsque l'obligation primitive contractée sous une peine est divisible, la peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale,... 
