 | Pierre Gévart - Civil service - 2003 - 170 pages
...(voir encadré) a estimé qu'il fallait appliquer la loi des 16 et 24 août 1790, qui dit que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...des fonctions administratives. Les juges ne pourront [...] citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Cette décision fonde... | |
 | Bernard Asso, Frédéric Monera - 2006 - 488 pages
...titre Ier (Des arbitres), article XIII : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives...troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raisons de leurs fonctions5.... | |
 | Pierre Gévart, Corinne Crettaz-Nedey, Bruno Modica, Christophe Mondou - Civil rights - 2006 - 172 pages
...estimé en l'occurrence qu'il fallait appliquer la loi des 16 et 24 août 1790, qui dit que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler (...) les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison... | |
 | Pierre Gévart - 2006 - 324 pages
...estimé en l'occurrence qu'il fallait appliquer la loi des 16 et 24 août 1790, qui dit que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler (. . .) les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison... | |
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Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant... 
