 | Antonie Roëll (Fonkheer) - 1892 - 170 pages
...des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément il doit être procédé a la vente par licitation devant Ie tribunal. CepenAan deze weuschen van de »Commission du Travail"... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...procédure. — Pr., 638 à 547, 833 et s. Art. 686. Si les immeubles ne peuvent pas se partager 827. commodément, il doit être procédé à la vente par licitation, devant le tribunal. un notaire, sur le choix duquel elles s'accordent. — Cm. 368, 678, 956, 1459, 1870. — Pr., 841,... | |
 | Alexander von Brandt - Customary law - 1901 - 412 pages
...de créances de même nature et valeur ». Si les immeubles ne sont pas commodément partageables, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal (art. 827). Ce sont donc les tribunaux qui jugent si la propriété est susceptible d'être divisée... | |
 | J. 'Sheeren - 1902 - 320 pages
...de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. (C. c. art. 826,) 80. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément...procédé à la vente par licitation devant le tribunal. Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite... | |
 | Emile Vandervelde - Agriculture, Cooperative - 1902 - 266 pages
...peut demander sa part, en nature, des meubles et immeubles de la succession ; s'il ya des mineurs, ou si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément,...procédé à la vente par licitation devant le tribunal. D'autre part, aux termes de l'article gi3 du Code civil, les libéralités, soit entre vifs, soit par... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1902 - 704 pages
...formes du partage judiciaire. Or, dans le partage judiciaire, d'après l'article 827 du Code civil, si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitalion devant le tribunal. C'est à cette dernière règle que permet de déroger la deuxième... | |
 | Société française des habitations à bon marché - Housing - 1903 - 542 pages
...recourir au partage judiciaire. Or, dans le partage judiciaire d'après l'article 82" du Code civil, si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément,...procédé à la vente par licitation devant le tribunal. C'est à cette dernière règle que permet de déroger la deuxième disposition de l'article 8 de la... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...conséquences sur le morcellement du sol. Toutefois, l'article 827 y apporte une restriction en disant que si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément,...procédé à la vente par licitation devant le tribunal. Mais le plus souvent, les juges obéissent de préférence aux prescriptions qui accordent aux héritiers... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...forme ordinaire. — Pr. 583 s., 617 s., 945 s. R. V« Sw-сеы., 1689 8. — 3. eod. vo, 1086 a. Art. 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager...procédé à la vente par licitation devant le tribunal. Cependant les parties , si elles sont toutes majeures , peuvent consentir que la licitation soit faite... | |
 | Families - 1906 - 324 pages
...(art. 826 du code civil) peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente (levant le tribunal (art. 827). Eh bien! à l'heure actuelle, la lutte est engagée contre l'égalitarisme... | |
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Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. — Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite devant un notaire,... 
