...jamais été violé par le pouvoir judiciaire. Voici la formule habituelle du droit conventionnel. « Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaitra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu...

...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin , quelle que soit sa nationalité, qui...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des actes ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets...

...par l'autre Gouvernement En cas de consentement du témoin, il devra être dédommagé, par l'Etat intéressé à la comparution du témoin, des frais...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, no pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits antérieurs à la citation. Art. 14. Si à l'occasion...

...unb ftiQ дешогЬепеп UrttjeiB an bie ig beâjenigen Staatea, weldjem irtfyeilte angehört5). Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité...

...tout ou partie des frais du voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs civils ou criminels....

...séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans -le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays , comparaîtra devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels...

...intégrable. Cette avance lui sera faite aussitot qu'il aura consenti a se rendre a l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux bevinden, of eenige andere akte van instructie noodig oordeelt, zal daartoe eene rogatoire commissie...

...le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...des deux pays, comparaîtra volontairement devant kjuges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels...

...le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...deux pays, comparaîtra volontairement devant les jnges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels...

...de séjour, d'après les règlements et les tarifs du pn.ys, où il aura à faire ses dépositions. Aucun témoin , quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des doux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, no pourra y être poursuivi...