...que de très naturel. C'est la possession d'état. Le Gode la définit ainsi à l'art. 321 : « C'est une réunion suffisante de faits, qui indiquent « le rapport de filiation et de parenté entre un e individu et la famille à laquelle il prétend appar« tenir. « Les principaux de ces faits sont...

...320. A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime, suffit. Art. 321. lli pour faciliter et éclairer leur gestion. Le juge-commissaire...son travail. Art. 494. En toute faillite, les curate lu famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont, que l'individu a toujours...

...l'article 320 permet la preuve par une possession constante d'état d'enfant légitime. Cette possession s'établit par une réunion suffisante de faits qui...et la famille à laquelle il prétend appartenir. L'appréciation de ces faits est laissée à la sagesse des tribunaux. Il est pour nous hors de doute...

...Ferrand, edit, de 1788. 330. Cette possession s'établit par une réunion suffisante de faits qui indique le rapport de filiation et de parenté entre un individu...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Cod., L. 9, De miptns. — N. Denis., v" Etat, pp. 9 et suiv. — 1 Bourjon, pp. 17-18. — 2 Cochin,...

...époux, des père et mère, on est traité ammoo enfant légitime. « La possession d'état s'é» tablit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...parenté entre un individu et la famille à laquelle ilpré» tend appartenir. » Les principaux de ces faits sont : » Que l'individu a toujours porté...

...des papiers émanés du père et de la uière décédés, enfin par la possession constante d'état. La possession d'état s'établit par une réunion...à laquelle il prétend appartenir. Les principaux décès faits sont : que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir;...

...identiquement le premier alinéa de l'article 321 du code Napoléon, dit que, " cette posses" sion s'établit par une réunion suffisante de faits qui...et la " famille à laquelle il prétend appartenir. " L'article 321 du code Napoléon, cependant, va plus loin et énumère les principaux faits qui indiquent...

...résulte d'une série de faits qui, dans leur ensemble, sont susceptibles de démontrer les relations de filiation et de parenté entre un individu et la...à laquelle il prétend appartenir. Les principaux des dits faits sont : Que l'individu ait toujours porté le nom patronymique (cognomt] du père qu'il...

...à la manifestation de la vérité. Possession d'état. — Réunion suffisante de faits indiquant le rapport de filiation et de parenté entre un individu...et la famille à laquelle il prétend appartenir, à défaut de mention d'état contraire dans l'acte de naissance, ainsi qu'il sera expliqué ci-après....

...possession d'état constante d'enfant légitime : elle s'établit par un ensemble de faits indiquant le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir : tels sont, notamment, que l'individu a toujours porté le nom de l'homme dont il invoque la paternité...