 | France - Law - 1834 - 722 pages
...incompatibilité prévus à 1'arlÍcle précédent , sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires > que le magistrat directeur du jury...l'ordre de leur inscription. En cas d'insuffisance, le tribunal de l'arrondissement choisit , sur la liste dressée en vertu de l'article 29 , les per^ sonnes... | |
 | France - Law - 1841 - 774 pages
...magistrat directeur du jury (1) appelle dans l'ordre de leur inscription. En cas d'insuffisance, la magistrat directeur du jury choisit, sur la liste dressée en vertu de l'art. 29 , les personnes nécessaires pour compléter le nombre des seize jurés. 34. Le magistrat... | |
 | France - Law - 1891 - 1948 pages
...ou incompatibilités prévus à l'article précédent, sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires, que le magistrat directeur du jury...choisit, sur la liste dressée en vertu de l'article 3o, les personnes nécessaires pour compléter le nombre des cinq jurés. 38. Le magistrat directeur... | |
 | France - Law - 1889 - 1392 pages
...remplacés par les jurés supplémentaires, que le magistral directeur du jury appelle dans Tordre de leur inscription. En cas d'insuffisance, le magistrat...du jury choisit, sur la liste dressée en vertu de farliclc 3o, les personnes nécessaires pour compléter le nombre des cinq jurés. 38. Le magistrat... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1893 - 1224 pages
...dujury appelle clans 1 ordre de leur inscription. Eu cas a insuffisance, le tribunal de l'arrondissement choisit, sur la liste dressée en vertu de l'article...personnes nécessaires pour compléter le nombre des 16 jurés. Art. 34. Le magistrat directeur du jury est assisté, auprès du jury spécial, du greffier... | |
 | Civil engineering - 1833 - 478 pages
...ou incompatibilités prévus à l'article précédent, sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires que le magistrat directeur du jury...l'ordre de leur inscription. En cas d'insuffisance , le tribunal de l'arrondissement choisit , sur la liste dressée en vertu de l'article 29, les personnes... | |
 | Agriculture - 1834 - 516 pages
...ou incompatibilités prévus à l'article précédent, sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires, que le magistrat, directeur du jury,...l'ordre de leur inscription. En cas d'insuffisance , le tribunal de l'arrondissement choisit, sur la liste dressée en -vertu de l'article 29 , les personnes... | |
 | France - Law - 1864 - 1050 pages
...ou incompatibilités prévus à l'article précédent, sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires que le magistrat directeur du Jury appelle dans l'ordre de leur inscription. En cns d'insuffisance, le magistrat directeur du jury choisit, sur la liste dressée en vertu de l'article... | |
| |
Ceux des jurés qui se trouvent rayés de la liste par suite des empêchements , exclusions ou incompatibilités prévus à l'article précédent, sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires , que le magistrat directeur du jury appelle... 
