 | René Durand - Côtes-d'Armor (France) - 1926 - 584 pages
...est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient Imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. • En rédigeant... | |
 | René Durand - Côtes-d'Armor (France) - 1926 - 596 pages
...permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriété* toiles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient Imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement a an fonds et pour un fonds. » En rédigeant... | |
 | Thomas Erskine Holland - Jurisprudence - 2006 - 416 pages
...est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, on en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient im*197 posés ni à la personne, ni en faveur de la *personne, mais seulement à un fonds et pour un... | |
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Servitudes établies par le fait de l'homme. SECTION I." Des diverses espèces de Servitudes qui peuvent être établies sur les Biens. 686. IL est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en fave,ur de leurs propriétés telles... 
