 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...libres formant a donation d'un titre héréditaire que 'empereur aurait érigé en faveur d'un snnce ou d'un chef de famille, pourront être transmis héréditairement...ainsi qu'il est réglé par l'acte du 30 mars 1806, et par celui du 14 août suivant. 897. Sont exceptées des deux paragraphes de l'article précédent,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 714 pages
...suite de l'art. 896, dans l'édition du code de 1807, une disposition additionnelle ainsi conçue : « Néanmoins les biens libres formant la dotation d'un...que l'empereur aurait érigé en faveur d'un prince on d'un chef de famille, pourront être transmis héréditairement, ainsi qu'il est réglé par l'acte... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 550 pages
...légataire. Néanmoins les biens libres formant la dotation d'un titre héréditaire que le chef de l'État aurait érigé en faveur d'un prince ou d'un chef...être transmis héréditairement, ainsi qu'il est régié par l'acle du 30 mars 1806 et par celui du 14 août suivant. = Fixons-nous d'abord sur le sens... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...nulle, môme à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. Néanmoins le» bient libres formant la dotation d'un titre héréditaire...d'un prince ou d'un chef de famille, pourront être transmit héréditairement, ainti qu'il eil réglé par l'acte impérial du 30 mars 1806, et par le... | |
 | Agriculture - 1859 - 706 pages
...établit les majorais. « Néanmoins, portait l'édition du Code de 180", les biens libres forment la dotation d'un titre héréditaire que l'empereur...famille pourront être transmis héréditairement. » Puis vint la Restauration, qui étendit dans la plus large mesure l'exception très-raisonnable... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...сотр. loso. Séanmoins les biens libres formant la dotation d'un titre héréditaire que fc Roi aurait érigé en faveur d'un prince ou d'un chef de famille, pourront transmis héréditairement, ainsi qu'il est réglé par l'acte du 30 mare 1106 et par celui du 14 août... | |
 | France - Nobility - 1860 - 230 pages
...civiï, portant : • Les biens libres formant la dotation d'un titre héré• ditaire que le roi aurait érigé en faveur d'un prince • ou d'un chef de famille pourront être transmis héré« ditaire1nent, ainsi qu'il est réglé par l'acte du ïô mars « 1806 et par celui du 14 août... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...légataire. — Néanmoins les biens libres formant la doiation d'un titre héréditaire que le Roi aurait érigé en faveur d'un prince ou d'un chef...ainsi qu'il est réglé par l'acte du 30 mars 1806 et par « celui du 14 août suivant. » ré sous le rapport des formes. 1 Le droit d'aubaine estnujourd'Inii... | |
 | Charles Demolombe - 1861 - 762 pages
...3 septembre 1807, on ajouta la disposition qui a formé le troisième alinéa de l'article 896 : a Néanmoins, les biens libres formant la dotation «•...titre héréditaire, que l'Empereur aurait érigé a. en faveur d'un prince ou d'un chef de famille, poura ront être transmis héréditairement, ainsi... | |
 | Nicolas Batjin - France - 1862 - 546 pages
...prohibées. Neanmoins les • biens libres formant la dotation d'un Titre héréditaire que le Roi » aurait érigé en faveur d'un Prince ou d'un chef...qu'il est réglé par l'acte du » 30 Mars 1806, et par celui du 14 Août suivant. » (Voir pages 125 et suivantes). stitutionnelle du 4 juin 1814, relatives... | |
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Néanmoins, les biens libres formant la dotation d'un titre héréditaire que l'Empereur aurait érigé en faveur d'un prince ou d'un chef de famille pourront être transmis héréditairement, ainsi qu'il est réglé par l'acte du 30 mars ISOi.i et par... 
