 Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et repris portant les armes contre le Gouvernement envers lequel il s'était engagé d'honneur, ou contre les alliés de celui-ci, perd le droit au traitement des prisonniers de guerre et peut être traduit...  Le droit international public positif - Page 261by Jan de Louter - 1920 - 576 pagesFull view - About this book
 | Sir Thomas Barclay - Arbitration (International law) - 1907 - 414 pages
...pas obligé d'acceder a la demande du prisonnier reclamant sa mise en liberte sur parole. Art. 12. Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole, et...les armes contre le Gouvernement envers lequel il s'etait engage d'honneur, ou contre les allies de celui-ci, perd le droit au traitement des prisonniers... | |
 | Sir Thomas Barclay - Arbitration (International law) - 1907 - 412 pages
...du prisonnier reclamant sa mise en liberte sur parole. Art. 12. Tout prisonnier de guerre, liberé sur parole, et repris portant les armes contre le Gouvernement envers lequel il s'etait engage d'honneur, ou contre les allies de celui-ci, perd le droit au traitement des prisonniers... | |
 | Great Britain. War Office - Military law - 1907 - 850 pages
...portant les armes centre le Gouvernement envers lequel il s'6tait engage d'honneur, ou contre les allies de celui-ci, perd le droit au traitement des prisonniers de guerre et peut fitre traduit devant les Tribunaux. Article XIII. Les individus qui snivent une arm6e sans en faire... | |
 | Christian Meurer - International Peace Conference - 1907 - 712 pages
...prisonnier reclamant sä mise en liberte sur parole. Article !_'. Tout prisonnier de guerre, libere sur parole et repris portant les armes contre le Gouvernement envers lequel il s'etait engage d'honneur, ou contre les allies de celui-ci, perd le droit au traitement des prisonniers... | |
 | International Peace Conference - 1908 - 568 pages
...obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole. ARTICLE 12. Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et...guerre et peut être traduit devant les Tribunaux. ARTICLE 9. Applicable. ARTICLE 10. Applicable. ARTICLE 11. Applicable. ARTICLE 12. Il résulte des... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Arbitration (International law) - 1908 - 164 pages
...obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole. ARTICLE 12. Tout prisonnier de guerre libéré sur •parole et...traitement des prisonniers de guerre, et peut être traduit shall be treated as regards rations, quarters, and clothing on the same footing as the troops of the... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 494 pages
...obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole. ARTICLE 12 Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et...celui-ci, perd le droit au traitement des prisonniers deguerre et peut être traduit devant les tribunaux. ARTICLE 13 at liberty on parole if the laws of... | |
 | Edward Arthur Whittuck - International Peace Conference - 1908 - 524 pages
...accepter d'eux aucun service contraire à la parole donnée. DECLARATION OF BRUSSELS, 1874 Art. 33. — Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et...Gouvernement envers lequel il s'était engagé d'honneur, peut être privé des droits de prisonnier de guerre et traduit devant les Tribunaux. Art. 34. —Peuvent... | |
 | Naval War College (U.S.) - International law - 1909 - 264 pages
...obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole. ARTICLE 12. Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et...prisonniers de guerre et peut être traduit devant les tribuAKTICLE 13. Individuals who follow an army without directly belonging to it, such as newspaper... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 576 pages
...obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole. ARTICLE 12 Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et...le Gouvernement envers lequel il s'était engagé ARTICLE 8 Prisoners of war shall be subject to the laws, regulations and orders in force in the army... | |
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