 | France - 1841 - 780 pages
...convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger, sera déchu de sa patente ; • 6° Enfin tout acquéreur du droit d'exercer une découverte énoncée dans une patente sera soumis aux mêmes obligations que l'inventeur; et s'il y contrevient la patente sera révoquée,... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger, sera déchu de sa patente. 6° Enfin tout acquéreur du droit d'exercer une découverte énoncée dans une patente, sera soumis aux mêmes obligations que l'inventeur; et s'il y contrevient, la patente sera révoquée,... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger, sera déchu de sa patente ; 6° Enfin tout acquéreur du droit d'exercer une découverte énoncée dans une patente sera soumis aux mêmes obligations que l'inventeur; et s'il y contrevient, la patente sera révoquée,... | |
 | Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger, sera déchu de sa patente; 6° Enfin, tout acquéreur du droit d'exercer une découverte énoncée dans une patente sera soumis aux mêmes obligations que l'inventeur; et, s'il y contrevient, la patente sera révoquée,... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger, sera déchu de sa patente ; — 6» Enfin , tout acquéreur du droit d'exercer une découverte énoncée dans une patente sera soumis aux mêmes obligations que l'inventeur; et, s'il y contrevient, la patente sera révoquée,... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...convaincu d'en avoir pris une pour le même objet eu pays étranger, sera déchu de sa patente; 6° Enfin, tout acquéreur du droit d'exercer une découverte énoncée dans une patente, sera soumis aux mêmes obligations que l'inventeur; et s'il y contrevient, la patente sera révoquée,... | |
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France, sera convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger, sera déchu de sa patente. 6.° Enfin, tout acquéreur du droit d'exercer une découverte énoncée dans une patente, sera soumis aux mêmes obligations que l'inventeur;... 
