...rétalilîr en lion état la voie ferrée pi ses dépendances, si le concessionnaire ne se pas PII mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobile des stations , l'outillage des ateliers et di>s pares , le département se réserve !••...

...de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait...des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département aura le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable,...

...terme de la concession , l'Etat aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances,...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels que ,1e matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se...

...dépendances, si la Compagnie ne se incitait pas en mesure de satisfaire pleinement et enlièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le malériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de lous genres, le mobilier des...

...de la concession, aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir e état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas sure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En со qui concerne le surplus...

...terme de la concession, l'Etat aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire no se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette obligation. En ce qui...

...de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie et arrêt sur les revenus du canal, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celle obligation. Les arbres plantés sur les bords du canal ne pourront être abattus sur les dix...

...terme de la concession, l'Etat aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances,...des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable,...

...юга le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon élat la Toie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire...entièrement à cette obligation. En ce qui concerne le surplus du matériel roulant , l'état se réserve le droit de le reprendre en totalité ou pour...

...concession, l'Eta aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon éla la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesnri de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets...