 | Prostitution - 1900 - 304 pages
...dégradation civique... Et l'article 117 : M. André BEL CD* en droit, •Avocat à In Cour d'appel. seront demandés, soit sur la poursuite criminelle,...dommages-intérêts puissent être au-dessous de vingt-cinq francs pour chaque jour de détention illégale et arbitraire et pour chaque individu. N'est-il pas vrai que... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...- intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article 114, seront demandés, soit sur la poursuite criminelle...qu'en aucun cas, et quel que soit l'individu lésé, lesdits dommages-intérêts puissent être au-dessous de 25 francs pour chaque jour de détention illégale... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...attentatoire à la liberté individuelle, les dommages-intérêts, qui pourraient être prononcés contre lui, seront réglés eu égard aux personnes, aux circonstances et au préjudice souffert, mais sans qu'en aucun cas, et quel que soit l'individu lésé, les domma1. Le Code autrichien détermine,... | |
 | Louis Fiaux - France - 1921 - 860 pages
...dommages-intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article 114 seront demandés, soit sur la poursuite criminelle,...qu'en aucun cas, et quel que soit l'individu lésé, Jesdits dommages - intérêts puissent être au-dessous de vingtcinq francs pour chaque jour de détention... | |
 | Hague Academy of International Law - International law - 1928 - 696 pages
...dommages-intéi êts qui pouri aient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article 114* seront demandés, soit sur la poursuite criminelle,...dommages-intérêts puissent être au-dessous de vingt-cinq francs pour chaque jour de détention illégale et arbitraire, et pour chaque individu3. » Cependant les... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...dommages-intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article 114 seront demandés , soit sur la poursuite criminelle,...aux circonstances, et au préjudice souffert, sans que, en aucun cas, et quel que soit l'individu lésé, lesdits dommages - intérêts puissent être... | |
 | A. van Oevelen - Government liability - 1987 - 452 pages
...eriminelle, soit par la voie civile, et seront régles, eu égard aux personnes. aux cireonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun cas, et quel que soit l'individu lésé, lesdites dommages-intérêts puissent être au-dessous de (.,.) pour chaque jour de détention illegale... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...dommages-intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article 114, seront demandés , soit sur la poursuite criminelle...préjudice souffert, sans qu'en aucun cas, et quel que soit f individu lésé , lesdits dommages-intérêts puissent être nudessous de vingt-cinq francs pour... | |
 | France - Law - 1830 - 1998 pages
...dommages-intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article i i4» seront demandés, soit sur la poursuite criminelle,...aux personnes , aux circonstances, et au préjudice souflert, sans que, en aucun cas, et quel que soit l'individu lésé, lesdits dommages-intérêts puissent... | |
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Les dommages-intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article 114, seront demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront réglés, eu égard aux personnes, aux circonstances et... 
