...182, § 2, C. for., le tribunal ne peut admettre l'exception préjudicielle « qu'autant qu'elle est fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalente, ... articulés avec précision ï. Il ne suffît donc pas que le prévenu se borne à...

...plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit...seraient reconnus par l'autorité compétente, à enlever au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans...

...plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalente, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit...

...délit forestier ou de délit de pèche, que l'exception de propriété invoquée par le prévenu « ne sera admise « qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent, soil « sur des faits de possession équivalents, personnels au pré. 502. ' Art. 426. Ce qu'on exprime...

...fondée , soit sur un titre apparent , soit MU des faits, articulés avec précision , ou si le litre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où lisseraient reconnus, à ôtcr au fail qui sert de base aux poursuites, tout caractère de déli* ;...

...plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit...de possession équivalents, personnels au prévenu ou à ses auteurs, etpar lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés...

...de possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits arliculis sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôtcr au fuit qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit (2). Dans le cas de renvoi...

...l'art. 182, C. for., aux termes duquel l'exception préjudicielle ne doit être admise qu'autant que les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient juridiquement reconnus, à ôter au fait qui srrt de base aux poursuites tout caractère de délit...

...autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possessior. équivalents, articulés avec précision, el si le titre produit ou les faits articulés...

...plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes: L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit...de possession équivalents, personnels au prévenu ou à ses auteurs et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés...