 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit...apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1861 - 502 pages
...Attendu que l'exception préjudicielle du droit de propriété , ne doit être admise que lorsqu'elle est fondée soit sur un titre apparent , soit sur des...possession équivalents , personnels au prévenu et si le titre produit ou les faits articulés, sont de nature , dans le cas où ils seraient reconnus... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le litre produit pu les faits articulés sont de nature, dans le cas où...seraient reconnus par l'autorité compétente, à oler au fait qui sert de base aux poursuite« tout caractère de délit. — Dont le cat de rentoi... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...jonr. — Sans. préjudice, à l'égard des adjudicataire et eut repreneurs des coupes , des dispoau prévenu et par lui articulés avec précision . et si le titre produit ou leí 50. 51 et 82 de la présente loi. /•'. 6 , 24, 28, 46, 189, 206. — /. cr. 636. 186. Les dispositions... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : « L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit...produit ou les faits articulés sont de nature, dans les cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux... | |
 | Fishery law and legislation - 1865 - 468 pages
...d'un droit de propriété ou autre droit réel, no peut obtenir un sursis que si son exception est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalent», il lui personnels et par lui ni-ticulés avec précision, я la condition que le litre... | |
 | 1865 - 392 pages
...l'exception préjudicielle de propriété qu'autant qu'elle serait fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui déterminés avec précision, et que les faits ainsi articulés seraient de nature à ôter à l'acte... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle . ûter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...l'incident, en se conformant aux régles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autaut qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,...produit ou les faits articulés sont de nature, dans Je cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sort de base aux... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...J»9. tuera snr l'incident en se conformant aux règles suivantes : — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit...ils seraient reconnus par l'autorité compétente, u Ôter au fait qui sert de base aux pcursuites tout caractère de délit ou de contravention. —... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés... 
