 | 1847 - 890 pages
...l'inculpé soulève ainsi préjudiciellement, arrêtera la décision du fond même du procès si elle est fondée soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalente, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si, en outre, le titre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...plainte statuera sur l'incident en se conformant aux régies suivantes : — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit...ils seraient reconnus par l'autorité compétente , k oler au fait qui sert du base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. —... | |
 | Administrative law - 1853 - 1584 pages
...termes de l'art. 182 C. for., l'exception préjudicielle ne doit être admise qu'autant qu elle est fondée soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalents...., et si le titre produit ou si les faits articulés sont de nature, dans le cas oil ils seraient reconnus... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...plainte statuera sur l'incident en se conformant aui règles suivantes : — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée , soit...possession équivalents, personnels au prévenu et par loi articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dam... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit...apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits sont de nature, dans le cas où ils... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...été résolue par l'art. 59 de la loi. L'exception préjudicielle n'est admise qu'autant qu'elle est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision : mais alors le jugement fixe un bref délai dans lequel la partie qui a... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...accompagnée d'un commencement de preuve dont le tribunal peut apprécier la portée, et qui doit être fondée, soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalents à un titre. 1293. - Tout prévenu , dit M. Mangin dans son Traité de l'action publique , qui élève... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : — l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit...nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorilé compétente, a ôier au fait qui sertde base aux poursuites tout caractère de délit ou... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 1002 pages
...autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit...apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits sont de nature, dans le cas où ils... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 344 pages
...autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent, soit suides faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés... 
