 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa...pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. C. 642, s., 645, 1 134, 2262, s. 6i!2. La prescription , dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...octobre 1791 , litre I" , section ô,art. 4.) CHAPITRE XIII. DES FONTAINES ET DES ÉTANGS. 4616. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa...le droit que le propriétaire du fonds inférieur peut avoir acquis par titre ou par prescription. (Code civil, an. 641.) 4617. La prescription, dans... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...conlre l'auteur du trouble, i (Arrêt du 13 juin 1814, ch. civ. Sirey, 1. 15, I, 239.) 6-41. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa...propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par lilre ou par prescription. = User à sa volonté. C'est une conséquence de l'art. 552; la propriété... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Art. 641. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa...pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. .'ri. 042. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 572 pages
...d'aulres héritages dont les propriétaires ne se plaignent pas (Rcq ., 12 nov. 1812) (2). 878. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté , sauf les droits que le propriétaire inférieur peut avoir • (I) ( Durand C. Driulles. ) — LA coun;... | |
 | Désiré Dalloz - 1846 - 568 pages
...d'autres héritages dont les propriétaires ne se plaignent pas (Req , 12nov. 1812) (2). 399. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté , sauf les droits que le propriétaire inférieur peut avoir (1) (Durand C. Driolles. ) — LA COUR ; —... | |
 | Paul Lucas Championnière - 1846 - 822 pages
...une espèce bien moins favorable : « Celui » qui a une source dans son fonds, porte l'art. 641 , peut en user » à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds infé> rieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. » Ainsi, ni la nature mobile et... | |
 | Championnière - Riparian rights - 1846 - 874 pages
...toute la discussion, non moins que des textes eux-mêmes. 428. Aux termes de l'art. 641 : « relui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, saufle • droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre • ou par... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa...propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par litre on par prescription. Nul, soit propriétaire, soit engagiste, ne peut faire moulin, batardeaux,... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...propriétaire »upórieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du funds inféi i< ur. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa...propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par litre ou par prescription. Nul, soil propriétaire, soil engagisle, ne peut faire moulin, balardeaux,... | |
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Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. 
