...tribunal sans compétence. La Charte de 1830, en effet, s'exprimait dans les termes qui suivent : « La Chambre des pairs » connaît des crimes de haute...sûreté de l'État qui seront définis » par la loi. » Or, depuis 1830, aucune loi n'ayant défini ceux des attentats qui devaient être soumis à la Chambre...

...leur présence. Art. 32. Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. Art. 33. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'État qui seront définis par la loi. Art. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle,...

...Compét. mm., noï 595 et 661. de 1830. Ces articles portaient que la Chambre des pairs connaissait des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seraient définis par la loi. Or, évidemment, ces articles, ainsi que le remarque M. Carnot (n° 1,...

...déjuger les ministres accusés par la chambre des députés, de connaître , contre tous citoyens , des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État (charte, art. 28, 47). — Les arrêts qu'elle rend dans l'exercice de celle haute mission sont souverains...

...(Art. 25.) Les séances de la Chambre des pairs étaient publiques. (Art. 27.) La Chambre connaissait des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, définis par la loi. (Art. 28.) Aucun pair ne pouvait être arrêté que de l'autorité à Paris. Depuis...

...fait en leur présence. •32. Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. ,33. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute...trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui sont définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et...

...fait en leur présence. "i Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. ">. LJ Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui sont définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et...

...révolution de 1848. PAIRS (Cour des). La Charte de 1814 attribuait à la chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seraient définis par la loi, ainsi que le jugement de ses membres. Le 12 novembre 1815 la chambre...

...1814 et 28 de la Charte du 14 août 1830, qui attribuaient à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. On comprend que le prince qui signait ces lignes eût ses raisons personnelles pour décliner la compétence...

...Charte , non-seulement des poursuites dirigées par la Chambre des députés contre les ministres , des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, mais aussi de toutes les poursuites criminelles intentées contre ses membres. C'est en vertu de ce...