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" La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. "
Archives judiciaires: recueil complet des discussions législatives et des ... - Page 413
by Karl de baron Ketschendorf - 1869 - 480 pages
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...vu l'art. 28 de la Charle constitutionnelle, qui attribue à la Chambre des Pairs la. connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat ; vu les art. 87 , 88 , 91 , 93, 96 , 97 , 98 et 99 du Code pénal ; attendu que la ville de...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1841 - 1462 pages
...a le droit de juger les ministres que la chambre des députés accuse et traduit devant elle. Elle connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. Le nombre de ses membres est illimité. Toutes ses délibérations sont secrètes. La nomination des...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...cultes; vu l'art. 28 de la Charte constitutionnelle, qui attribue à la Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat ; vu l'art. 86 du Code pénal , qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté de l'Etat...
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Frankreichs Civil- und Criminalverfassung mit Beziehungen auf England: nebst ...

Ludwig Frey - Civil law - 1851 - 438 pages
...bie Rumänen ©runbfäjje. Slber wo ift bieJpwtert^üre? 3m Slrt. 28 ber Charte const. 2)iefer ^eift: „La chambre des pairs connaît des crimes de haute...attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis paila loi." granïreicl) tyatte wctyrenb ber Suliregierung». 1830— 1848 nur einen аи^егогЬепШфеп...
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Histoire de la restauration, Volumes 1-2

Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 670 pages
...été fait en leur présence. « Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. « La chambre des pairs connaît des crimes de haute...attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis parla loi. it Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par...
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Histoire de la vie politique et privée de Louis-Philippe, Volume 2

Alexandre Dumas - France - 1852 - 392 pages
...n'est formel avec les esprits subtils. On découvrit dans l'article 28 un paragraphe ainsi conçu. « La chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'État, QUI SERONT définis par la loi. » Cette loi n'existait pas; l'ordonnance du roi violait donc ouvertement la Charte. Mais il ya des...
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Histoire de la vie politique et privée de Louis-Philippe, Volume 2

Alexandre Dumas - France - 1852 - 370 pages
...n'est formel avec les esprits subtils. On découvrit dans l'article 28 un paragraphe ainsi conçu. « La chambre des pairs connaît des crimes de haute...des attentats à la sûreté de l'État, QUI SERONT défmis par la loi. » Cette loi n'existait pas; l'ordonnance du roi violait donc ouvertement la Charte....
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 2

Encyclopedias and dictionaries, French - 1852 - 828 pages
...nationale ou impériale. La charte de 1814, remaniée en 1830, contenait un article ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats 5 la srtreté de l'État , qui seront définis par la loi » Cette loi ne fut jamais faite : ce qui...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 5

Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 414 pages
...quelle juridiction en est déférée la connaissance , il n'ya en quelque sorte qu'une demi-solution. L'article 28 de la Charte porte que la chambre des...à la sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. Cette loi, qui doit lever tous les doutes, dissiper toutes les obscurités, faire cesser toutes...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 23

Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 496 pages
...devaient être secrètes. Investied'une portion du pouvoir judiciaire, la chambre des pairs connaissait des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui devaient être définis par la loi. Aucun pair ne pouvait être arrêté que d« l'autorité de la...
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