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" La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. "
Archives judiciaires: recueil complet des discussions législatives et des ... - Page 413
by Karl de baron Ketschendorf - 1869 - 480 pages
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838 - 546 pages
...vu l'article 33 de la Charte constitutionnelle qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis parla loi; vu les articles 87 , 88 et 89 du Code pénal , notre Conseil...
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Procès des accusés des 12 et 13 mai devant la Cour des Pairs: contenat les ...

France - 1839 - 372 pages
...vous. La compétence de la Cour repose sur l'article 28 de la Charte constitutionnelle, qui porte : « La Chambre des pairs connaît des « crimes de haute...sûreté de l'État, <.- qui seront définis par la loi. » Les crimes de haute trahison n'ont point été définis par la loi ; mais le chapitre 1er du titre...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 15

France - 1839 - 568 pages
...Vu l'article 33 de la charte constitutionnelle qui attribue à la chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison , et des attentats à...sûreté de l'état, qui seront définis par la loi; —Vu l'article 87 du Code pénal, qui met au nombre des crimes contre la sûreté de l'état l'attentat...
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Histoire de Paris, Volume 1

Jacques-Antoine Dulaure - Paris (France) - 1839 - 92 pages
...Les pairs ont entrée daus la chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente seulement. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute...trahison et des attentats à la sûreté de l'État. CHAMBRE DES DÉPUTÉS DES DÉPARTEMENTS. An palais Bourbon. La Chambre des Députés est composée...
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Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ...

Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 pages
...27. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 2

J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...dispositions constitutionnelle* en verlu desquelles la chambre des pairs exerce sa juridiction. « La chambre des pairs connaît des crimes » de haute trahison et des attentats à la sûreté (1) fr, notamment les discours de MM. d'Orvilliers, Boissy d'Anglas, etc. (2) y. an. 3 de Tord, du...
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Encyclopédie des gens du monde, répertoire universel des sciences ..., Volume 11

Biography - 1839 - 820 pages
...juridiction exceptionnelle devant laquelle comparaissent ses propres membres en matière criminelle, et qui connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Elle juge les ministres qui sont accusés et 'traduits devant elle par la Chambre des députés. Cette...
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Histoire de France, pendant la dernière année de la Restauration, Volume 2

Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...27. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à ta sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de...
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Revue de Paris

Louis Désiré Véron - French literature - 1840 - 682 pages
...incorruptible des •faits et de la pratique. Mais on argumente de l'article 28 de la charte ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. » La loi de définition n'est pas encore faite. Donc, dit-on, l'article 2» ne peut être encore applicable....
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...publiques comme celles de la Chambre des Députés. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de hnute ׏ oY׃ 99. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière...
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