 | Economics - 1854 - 982 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de 1'a.ction en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...iKiinminulion qu'elles se perçoivent, sont formellement inlcritites, k peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaire», sans préjudice dû l'action en répétition, pendaul nuis anuc'.os, contre tous... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - Finance - 1883 - 758 pages
...nation qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, « contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui « confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le re« couvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sanspréju« dice de l'action en répétition... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
 | Albert Colmet-Daage - 1885 - 692 pages
...formellement interdites, à peine, contre « les autorités qui les ordonneraient, contre les emc ployés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et « ceux qui en feraient le recouvrement, d'être pour« suivis comme concussionnaires, sans préjudice de « l'action en répétition pendant trois... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1887 - 1864 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, dV'tre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarife et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | Louis Courtray - Law - 1895 - 348 pages
...dénominaîion qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
