 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...est dans les limites de la compétence du commissariat civil , en dernier ressort , il prononce-sacs qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel , le commissaire civil ne prononce sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle... | |
 | Benech - 1843 - 596 pages
...principale elle-même. Art. 8. Lorsque chacune des demandes principales , reconventionnelles ou eu compensation , sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort , il pro-. noncera sans qu'il y ait lieu à appel. Si Tune de ces demandes n'est susceptible d'être jugée... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...principale elle-même ». Art. 8. « Lorsque chacune des demandes princi» pal^s , reconventionnelles ou en compensation » sera dans les limites de la compétence du juge de u paix en dernier ressort , il prononcera sans «u'il » y ait lieu à l'appel. » Si l'une de ces... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 650 pages
...principales, reconve.ntfonnelles on en compensation, sera dans les limites de la compétence du juge dé paix, en dernier ressort , il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. — , J5i l'une de ces demandes n'est susceptible, d'are jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
...— V. r. • 8, 46 s.; 86 et 128. 8. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnellos on en compensation , sera dans les limites de la compétence...paix, en dernier ressort , il prononcera sans qu'il y ail lieu à appel. — Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'a charge d'appel... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 704 pages
...reconventionnelles ou en compensalion, sera dans les limiles de la compétence du juge de paix , eu dernier ressort , il prononcera sans qu'il y ait lieu...appel. — Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'êlre jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur loules qu'eu premier ressort.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 718 pages
...mai 1838, dont l'art. 8 ajoute : — « Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du juge de paix , eu dernier ressort , il prononcera sans qu'il y ail lieu à appel. — Si l'une de ces demandes n'est... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...art. 7. »48. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation , est dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononce sans qu'il y ait lieu à appel. L. 1838, art. 8. — Si l'une de ces demandes n'est susceptible... | |
 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...elle-même. « Art. 13. Lorsque chacune des demandes principales , reconventionnelle ou en compensation , est dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort , il prononce sans qu'il y ait lieu à appel. « Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 926 pages
...principales, reconvenlionnelles ou en compensalion, «era dans les limites de U competence du juge de paix, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. —...d'être jugée qu'à la charge d'appel, le juge de paix pe prononcera sur toutes qu'en premier ressort. — Si la demande reconventionnelle ou en compensalion... | |
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Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation , sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être... 
