 | Belgium - Law - 1860 - 926 pages
...pense, personnelles ou mobilières , puisqu'il est évident que l'on veut , dans tous les CM , res, (1) sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs et à charge d'appel , jusqu'à la valeur de deux cents francs (2). Art. 2. Ils connaissent des demandes en payement d'intérêts,... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...I, 500 fr. (Art. 2 et 4); III. D'autres affaires lui sont déférées sans appel jusqu'à 100 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever (Art. 3 et 5) ; IV. Enfin il ya des affaires dont le juge de paix ne connaît qu'à 'Charge d'appel.... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...11 doit s'adresser au juge de paix , qui , d'après l'article 3 de la loi du 25 mai 1838, connaît sans appel jusqu'à la valeur de cent francs , et...valeur que la demande puisse s'élever : des actions en payement de loyers ou fermage?, des congés , des demandes en résiliation de baux fondées sur le... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...réparations biles toi voitures de voyage. 3. Le* jagt« de paix connaissent, sans appel, jusqu'à k nJanr de cent francs , et , À charge d'appel , à quelque valeur que la demande paisse i elfter , • Des BctíeDs en pavement de loyers on fermagei, de* eootjés, de« demandes en... | |
 | Réunion - 1863 - 454 pages
...niai 1838, modifié par la loi du 20 mai 185Í, est remplacé par la disposition suivante : Art. 3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à...des actions en paiement de loyers ou fermages, des demandes en réalisation de baux, fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages,... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1863 - 1294 pages
...au jour, au mois et a l'année, et de ceux qui les emploient, savoir : sans appel jusqu'à 100 fr. et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever; — Qu'ainsi la seconde demande de Pergaud rentrait dans les attributions du juge de paix d'Ajaccio;—... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...PAIX. ART. 1. — Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, jusqu'à la valeur de deux cents francs. ART. 2. — Ils connaissent des demandes en paiement d'intérêts,... | |
 | Law - 1896 - 336 pages
...n° 8, de la loi du 25 mars 1 876, les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, cette... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...jusqu'à 1,500 fr. (Art. 2 et 4); III. D'antres affaires lui sont déférées sans appel jusqu'à 100 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever (Art. 3 et 5); IV. Enfin il yades affaires dont le juge de paix ne connaît qu'à charge d'appel. I.... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...le principal de la contribution foncière de l'année courante, multiplié par cinq. 4. Les juge» jusqu'au taux de U compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. — 1° Des... | |
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Les juges de paix connaissent sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, • Des actions... 
