 | 1883 - 136 pages
...précèdent, les tribunaux appliqueront les peines édietées par les législations respectives , comme si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. IV. La cession d'une œuvre d'art n'entraîne pas par elle-même celle du droit... | |
 | Copyright - 1879 - 230 pages
...la saisie des objets de contrefaçon sera opérée , et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction [alias, le délit] avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1880 - 682 pages
...l'Italie, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives de...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et l'autre pays d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. Plusieurs traités,... | |
 | 1880 - 392 pages
...l'œuvre originale. Art. 5. — En cas de contravention aux dispositions de la présente convention, les tribunaux appliqueront les peines déterminées...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. Art. 6. — II est entendu que si l'une des hautes parties contractantes accordait... | |
 | France - France - 1880 - 720 pages
...contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées...l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage et d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1880 - 648 pages
...par les législations respectives de lu' même manière que si l'infraction [alias, le 'Wit] avail été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de Fun et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans H un-nu des deux Etats.« Ou la retrouve... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production italienne. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux italiens,... | |
 | France - France - 1880 - 648 pages
...L'infraction aux dispositions des articles précédents donnera lieu à la saisie des contrefaçons, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées...législations respectives de la même manière que si le délit avait été commis au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. ART.... | |
 | France - Copyright - 1881 - 78 pages
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre Pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États. ART. 1 1 . Les... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Belgium - 1881 - 294 pages
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre Pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États. ART. 1 1. Les... | |
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... déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les... 
