 | France. Chambre des députés - 1845 - 764 pages
...cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à...sept années prises pour terme de comparaison. Art. 54. A l'époque fi.vce p.uir l'expiration de la p; éàunte concession, et par le fait seul de cette... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à...des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra , en outre , dans les trois mois qui suivront la résiîiation, les remboursements... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à l'Adjudicataire pendant chacune des années restant à courir sur...des sept années prises pour terme de comparaison. L'Adjudicataire recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à...cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au N° 174 produit net de la dernière des sept anuées prise* pour terme de comparaison. La Compagnie... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...•.•;.: iir pendant chacune des années restant à courir sur la durée du •bail. Bans aucun c;is, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit...des sept années prises pour terme de comparaison. A l'expiration du bail, la compagnie devra remettre au gouvernement, en bon état d'entretien, le chemin... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...le dire dans le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. 1 1 . La compagnie pourra être assujettie par les lois qui concéderont ultérieurement des chemins... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...net moyen formera le wtant d'une annuité qui sera duertW" la compagnie pendant chacune des anriifc restant à courir sur la durée de la concession Dans aucun cas, le montant de l'annuil' ne sera inférieur au produit net delà*' niére des sept années prises pourltrmti comparaison.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...net moyen formera le wtant d'une annuité qui sera duertW" la compagnie pendant chacune des anriifc restant à courir sur la durée de la concession Dans aucun cas, le montant de l'annuil' ne sera inférieur au produit net delà*' niére des sept années prises pourltrmti comparaison.... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...périodes. dire dans le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Art. 44. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...sera due et pavée i l'adjudicataire pendant chacune des années restant à courir sur la durée d« la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit wt de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. L'adjudicataire recevra en outre,... | |
| |
... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun... 
