...disposition doit être évidemment complétée par celle de l'article 3 de la loi du a5 février 1875 : « Chacun des actes du Président de la république doit être contresigné par un ministre. » Un traité est donc valable en principe par la signature du Président de la République et le contreseing...

...faire grâce... Il dispose de la force armée. Il nomme à tous les emplois civils et militaires. Il préside aux solennités nationales : les envoyés...puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Il négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l 'intérêt...

...militaires. Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par un ministre. Il préside aux solennités nationales ; les envoyés...puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Art. 4. — Au fur et à mesure des vacances qui se produiront a partir de la promulgation de la présente...

...que par une loi. Il dispose de la force armée. Il nomme à tous les emplois civils et militaires. Il préside aux solennités nationales ; les envoyés...République doit être contresigné par un ministre. Art. 5. - Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre...

...que par une loi. Il dispose de la force armée. Il nomme à tous les emplois civils et militaires. Il préside aux solennités nationales ; les envoyés...République doit être contresigné par un ministre. Art. 5 Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des...

...révoque les ministres. Le Conseil des ministres et les ministres sont responsables devant l'Assemblée. Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par un ministre. Article 3 - Le président de la République est responsable devant l'Assemblée. Loi du 13 mars 1873...