 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 478 pages
...sont * égaux par la nature' et devant la loi ; « L'article 19 de la même déclaration, portant que nul ne peut être privé « de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement ; « Enfin , vu différens autres articles de la même déclaration : « Considérant que la donation... | |
 | Law - 1847 - 668 pages
...art. 19: «nul ue peut eire privé de la moimlrc porlion de sa propriété sans son consen terne nt , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige; et sous la condition d'unejuste et préalahle indemnilé. » Nog vindt men dit beginsel in art. 358 der constitulion du... | |
 | Law - 1839 - 422 pages
...toepassing gedaan. (i) Déclaration des droits de l'homme et du citoyen = art. i7, (o) In art. i9. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans sou consentement , si ce n'est lorsque Ia nécessité publique , légalement constatée , l'exige et... | |
 | Auguste Amic, Etienne Mouttet - France - 1841 - 728 pages
...soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut úire Ce principe, longtemps étouffé sous la masse de...peut se prévaloir de l'inviolabilité qui lui n t'utilité générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des contributions,... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...réduit à la seule condition d'utilité publique, la nécessité publique exigée jusque-là **. * Nul ne peut être privé de la moindre portion de...son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Constitution... | |
 | Jean Baptiste M. Augustin Challamel - 1842 - 574 pages
...engagement « de soins et de reconnaissance, entre l'homme qui travaille et celui qui « l'emploie. 19. « Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété , san« к son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement « constatée... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...temps ; mais il ne peut se vendre lui-même ; sa personne n'est pas une propriété aliénable. *O. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. * 1 . Nulle contribution ne... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1843 - 770 pages
...Nul ne peut être privé de la moindre porl|pn de sa propriété ¿ans son ronsentemcnl.si ce n'esl lorsque la nécessité publique légalement constatée...la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle coutrihulion ne peul être établie que pour l'nlilité générale. Inn, les citoyens ont... | |
 | Alphonse Balleydier - 1816 - 450 pages
...engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. ART. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité. ART. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale; tous les citoyensont... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 808 pages
...gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. — Art. 1$. Nul nf peut être privé de la moindre portion de sa propriété...nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » C'étaient là les véritables... | |
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Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
