| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818 - 498 pages
...; » Déclare que les ministres et les agens civils et militaires de l'autorité sont responsables de toute entreprise contraire aux droits de la nation...Assemblée ; » Déclare que les ministres actuels cl les conseils de SM , de quelque rang et état qu'ils puissent être, ou quelques fonctions qu'ils... | |
| Jean Sylvain Bailly - France - 1821 - 524 pages
...» Déclare que les ministres et les agens civils et » militaires de l'autorité sont responsables de toute » entreprise contraire aux droits de la nation et » aux décrets de l'Assemblée; » Déclare que les ministres actuels et les con» seils de Sa Majesté, de quelque rang... | |
| Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1821 - 542 pages
...» Déclare que les ministres et les agens civils et » militaires de l'autorité sont responsables de toute » entreprise contraire aux droits de la nation et » aux décrets de l'Assemblée; M Déclare que les ministres actuels et les con» seils de Sa Majesté, de quelque rang... | |
| Joseph Weber, Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - 1822 - 526 pages
...Que les ministres et les agens civils » et militaires de l'autorité royale étaient respon» sables de toute entreprise contraire aux droits » de la nation et aux décrets de l'Assemblée. Que » les ministres actuels et les conseillers de Sa Ma» jesté, de quelque rang et... | |
| Cronologia - 1823 - 904 pages
...Assemblée nationale. — Décrets. — Les ministres et leurs agents sont personnellement responsables de toute entreprise contraire aux droits de la nation et aux décrets de l'assemblée nationale. — La dette publique ayant été mise sons la garde de la loyauté française... | |
| Jacques-Antoine Dulaure - France - 1823 - 562 pages
...nation et aux décrets de » l'Assemblée. » Déclare que les ministres actuels et les con» seils de Sa Majesté, de quelque rang et état qu'ils » puissent être , ou quelques fonctions qu'ils puis» sent avoir , sont personnellement responsables M des malheurs présens et de... | |
| Charles Comte - 1827 - 556 pages
...nationale; que le» ministres et les agents civils et militaires de l'autorité étaient responsables de toute entreprise contraire aux droits de la nation et aux décrets de l'assemblée; que les ministres et les conseils de Sa Majesté , de quelque rang et état qu'ils pussent... | |
| abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - France - 1827 - 492 pages
...discours du comte de Lally-Tollendal. Les ministres et leurs agens sont personnellement responsables de toute entreprise contraire aux droits de la nation et aux décrets de l'assemblée nationale. La dette publique ayant été mise sous la garde de la loyauté française,... | |
| Pierre Victor Jean Berthre de Bournisseaux - 1830 - 528 pages
...nationale; déclare que les ministres et les agents civils et militaires de l'autorité sont responsables de toute entreprise contraire aux droits de la nation et aux décrets de l'assemblée. Déclare que les ministres actuels et les conseils de SM , de quelque rang et état qu'ils... | |
| Guy Marie Sallier - 1832 - 708 pages
...Déclare que les ministres et les agens civils » et militaires de l'autorité sont responsables » de toute entreprise contraire aux droits de la »...Assemblée. » Déclare que les ministres actuels et les con= » seils de sa Majesté, de quelque rang qu'ils » puissent être, ou quelques fonctions qu'ils... | |
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