...Puissances qui l'ont signée et qui ne rati398 Texte de la Convention du 29 juillet 1899. Article 14. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes...produirait ses effets qu'un an après la notification laite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à tontes...

...signataires sont adatnises à adhérer à la présente convention après le premier octobre 1905. ARTICLE VI S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes...dénonçât la présente convention, cette dénonciation ne produirai ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au gouvernement des Pays-Bas...

...notification à toutes les autres puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement français. 15. Les Etats représentés...

...notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'à reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. ART. 13. On registre...

...l'article 15. ART. 17. - Dans le cas ou l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes dénoncerait la présente convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après le jour où elle aurait été notifiée au Gouvernement belge, et la convention demeurerait en vigueur...

...l'article 17. Art. 19. Dans le cas où l'une ou l'autre des Hantes Parties contractantes dénoncerait la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après le jour où elle aurait été notifiée an Gouvernement belge et la Convention demeurerait en vigueur...

...l'article 17. Art. 19. — Dans le cas où l'une ou l'autre des hautes parties contractanles dénoncerait la présente convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après le jour où elle aurait été notifiée au gouvernement belge, et la convenlion demeurerait en vigueur...

...contractantes. S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénonçât la présente déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un...gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement IOM 85 «ances contractantes, têts qu'à J'égard de la premier article, n'indes explosifs que du...

...notification à toutes les autres Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. En loi de quoi,...

...à toutes les Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La denonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et six mois après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. ART. i2. —...