 | James Fitzjames Stephen - Criminal law - 2021 - 512 pages
...system rests is embodied in the first article of the Code d' Instruction Criminelle. Its terms are : " L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi." The nature of the institutions provided for the purpose of discovering and punishing crimes is as follows... | |
 | France. Ministère du travail - France - 1912 - 1484 pages
...dans une poursuite; Attendu en effet qu'aux termes de l'article i" du Code d'instruction criminelle, l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, et que l'action civile ne peut avoir d'autre objet que la réparation du préjudice elfectif et certain... | |
 | 1844 - 410 pages
...En Belgique, chaque citoyen a bien le droit, souvent même le devoir, de dénoncer les crimes; mais l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi (C. inst. cr.,art. 1 --), c'est-à-dire, aux officiers qui remplissent les fonctions du ministèrepublic... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 586 pages
...Eaux et forêts C. Arnoux. ) — LA COUR ; — Vu l'art. 1 c. inst. crim., suivant lequel l'aclion, pour l'application des peines, n'appartient qu'aux...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ; — Attendu que, F: l'administration forestière a qualité pour poursuivre les dcjits de élu- ••... | |
 | Administrative law - 1860 - 1304 pages
...celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l'art. i"} Cod. inst, criin. , veut que l'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou une contravention, puisse être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage; — Or, considérant... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...PRÉLIMINAIRES. [ Loi décrétée le 17 Novembre 1808, promnlguée le 27 du même mois. ] ART. 1er. L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée parla loi. IX' Série. — 2e Partie, l" Section. Y L'action en .réparation du dommage causé par... | |
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L'action en réparation du dommage causé par' un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous' ceux qui ont souffert de ce dommage. 
