...ne peut donner ou accepter, aliéner ou disposer entrevifs, ni Autrement contracter, ni s'obliger, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit, sauf les dispositions contenues dans l'acte de la 25 Vicl., chap. 66. Si cependant elle est séparée...

...autres, au Code de procédure. Ce serait donc se jeter dans un hors-d'œuvre que de s'en occuper ici. 217. — La femme, même non commune ou séparée...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. SOMMAIRE. I. Incapacité pour la femme d'aliéner et d'acquérir. — Cette incapacité entraîne celle...

...régime dotal, elle est régie à cet égard par l'art. 21 7 du Code Napoléon, aux termes duquel ° la femme , même non commune ou séparée de biens,...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. ° Maride sous le régime dotal, elle est régie, quant à ses paraphernaux , par le même article...

...existe sous tous les régimes, l'article 217 ne laisse aucun doute à cet égard. « La femme, dit-il, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer... » Sous le régime dotal, l'incapacité de la femme est plus grande encore, au moins en ce qui concerne...

...quant aux biens. C'est ainsi que les articles 216 et 217 déclarent qu'elle ne peut ester en justice, donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux sans le concours, le consentement du mari ou, à son défaut, celui de justice. En adoptant certains régimes matrimoniaux...

...le tribunal. Autre règle moins absolue : la femme majeure ou mineure ne peut, sous aucun régime , donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours de son mari dans l'acte ou son consentement par écrit, ou bien sans l'autorisation du tribunal en...

...ne peut donner ou accepter, aliéner ou disposer entre vifs, ni autrement contracter ni s'obliger, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.'' Article 1421 : " Les immeubles de la femme, exclus de la communauté, ne sont point inaliénables....

...et elle en change seulement si elle n'avait pas encore atteint sa majorité. Voyez plutôt l'article 217 : « La femme, même non commune ou séparée...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. > Ainsi la femme dès son mariage n'existe plus au point de vue financier. Hier, filk majeure ou émancipée,...

...nécessaire, lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. Art. 217. La femme, mème non commune ou séparée de biens, ne peut donner,...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. Art. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation....

...La vente entre époux ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par l'art. 1595 du Code civil. 6. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, vendre ou transférer sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement, par écrit, ou, à...