...mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. Art. 217. La femme, même non commune ou séparée de biens,...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. Darnach bedarf eine Ehefrau der Autorisation zu allen Rechtsgeschäften des bürgerlichen Lebens (Zachariä-Crome,...

...police. — i.'i'r. 226, 1424, 1990, 2139; Instr. \. H. vo Mariage, 7ÍI4 s. — S. ewt. ro, 439 g. Art. 217. La femme, même non commune ou séparée de biens,...hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans lo concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. — dr. 213, 2-15, 210, 225, 344,...

...titre gratuit ou onéreux, s'engager, faire des baux, donner congé, emprunter, acheter, recevoir, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit; ou, à défaut de consentement du mari, sans l'autorisation de la justice (code civ., art. 215, 216,...

...police. — Civ. 226, 1424, 1990, 2139; Instr. 1. R. yo Mariage, 794 s. — S. cotí, wo, 439 в. Art. 217. La femme, même non commune ou séparée de biens,...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. — Civ. 213, 215, 2195 225, 344, 362, 776, 905, 934, 940, 1029, 1124 s., 1304, 1388, 1426, 1427, 1431,...

...en jugement sans l'autorisation de son mari... » Le 217 ajoute : « Elle ne peut donner, aliéner, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours...du mari dans l'acte ou son consentement par écrit. » L'article 224 : « Si le mari est mineur, l'autorisation du juge est nécessaire à la femme, soit...

...application en matière d'assurance sur la vie ou de rente viagère. D'après l'article 217 du Code civil, la femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, acquérir à litre gratuit ou onéreux, sans le consentement de son mari ou, à défaut, sans une autorisation...

...ambiguïté dans les termes de l'article 217. La femme mariée ne peut pas contracter, dit-il en principe, « sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit». On ne peut pas en déduire que l'autorisation tacite est admise d'une manière générale. Aussi convient-il...

...d'administration. Il a, quel que soit le régime adopté, des droits exorbitants sur les biens de sa femme. « La femme, même non commune ou séparée de biens...hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux sans l'autorisation de son mari1. » Sous le régime dotal, « la femme a l'administration et la jouissance...

...été formulée, en termes plus restrictifs, par l'art. 217 du code civil, lequel est ainsi conçu : « La femme, même non commune ou séparée de biens,...peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à litre » y raluit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, » ou son consentement par écrit....

...217 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit : ' « La femme ne peut acquérir à titre gratuit sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit. Elle ne peut non plus sous la même condition donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre onéreux...