 | Gabriel Bugier - Composition (Law) - 1899 - 766 pages
...même non commune ou séparée de biens, ne peut o donner aliéner, hypothéquer, acquérir à litre gratuit ou onéreux » sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.» A ne consulter que les termes de cet article, la règle de l'incapacité de la femme mariée semble... | |
 | Henri Coulon - Marriage - 1900 - 100 pages
...la séparation de biens. » « La femme, sauf si elle est mariée sous le régime de la séparation de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. » Articte 311 est modifié ainsi : « S'il ya cessation de la séparation de corps par la réconciliation... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1900 - 886 pages
...217 du code civil, lequel est ainsi conçu : « La femme, mente non commune ou séparée de bien*, » ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir...gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acli-, » ou son consentement par écrit. » Mais on admet unanimement que cette formule n'a exprimé... | |
 | C. N. Busdugan - Conflict of laws - 1900 - 310 pages
...poursuivie en matière criminelle ou de police (art. 198). La femme, même ayant des biens paraphernaux, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du ') Le régime de la communauté n'existant pas chez nous, la dernière partie do l'art. 215 du code... | |
 | Ferdinand Roy, Université Laval. Faculté de droit - Actions and defenses - 1902 - 468 pages
...l'autorisation de justice, l'exception. L'article 177 dit que la femme ne peut contracter ni s'obliger sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. Il n'ya pas de disposition formelle quant à l'autorisation de plaider. Une chose certaine et admise... | |
 | Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 678 pages
...exactement l'inverse de ce que dit l'autre. L'article 217, au titre du mariage, est ainsi conçu: « La femme, même non commune ou séparée de « biens,...peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à litre gratuit ou « onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement « par écrit.... | |
 | Paul Antoine Naudet - Feminism - 1904 - 352 pages
...soit le régime sous lequel elle contracte, elle se voit appliquer l'article 217 qui lui défend de « donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. » Si elle accepte le régime de la communauté légale qui est de beaucoup le plus répandu, la voilà... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...concours ou le consentement du mari u l'acte est suffisant, de quelque manière qu'il y soit exprimé. CN 217. — La femme, même non commune ou séparée...ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, u titre gratult ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.... | |
 | George Fonsegrive - Divorce - 1904 - 426 pages
...prescriptions : «La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut ester en justice (art. 215); elle ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans l'autorisation de son mari; alors même que le mari est absent ou incapable (art. 221, 222), elle a... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...commune, ne peut donner ou accepter, aliéner ou disposer entrevifs, ni autrement contracte^ ni s'obliger; sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit, sauf les dispositions contenues dans l'acte de la 25 Vict., chap. 66. Si cependant elle est séparée... | |
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La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 
