 | Georges Rozier - Bonds - 1895 - 922 pages
...femme mariée, les dispositions de l'article 217 du G. civ., que nous replaçons sous les yeux : « La femme, » même non commune ou séparée de biens,...donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gra» tuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, » ou son consentement par écrit »... | |
 | Socialism - 1897 - 496 pages
...mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens »; et (art. 217) : « La femme, même non commune ou séparée...ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir k titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit ».... | |
 | Oscar Orban - Administrative law - 1895 - 566 pages
...matrimoniale. ART. 24. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut vendre ou transférer sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit, ou, à son refus, sans être autorisée par la justice. II en est de même de la femme mariée sous... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1895 - 622 pages
...déclaration expresse. Il est vrai que notre article 217 déclare la femme incapable de contracter " sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit ;" mais il n'est pas probable que la loi ait exigé l'écriture, comme une solennité dont l'absence... | |
 | Léon Gendebien - 1896 - 394 pages
...n'engagerait on aucune façon les bions du mari ni ceux ile la communauté. ° ART. 217. — La femme, méme non commune ou séparée » de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, a » titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans » l'acte, ou son consentement par écrit.... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...dt son mari, quand « même elle serait... non commune ou séparée de biens. » De même l'article 217 : « La femme, même non commune « ou séparée de biens, ne peut... » En d'autres termes, l'incapacité existe quel que soit le régime, même sous le régime qui laisse... | |
 | Social sciences - 1897 - 1010 pages
...serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens »; et (art. 217) : « La femme, môme non commune ou séparée de biens, ne peut donner,...gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acle, ou son consentement par écrit ». Supposons — et malheureusement la supposition n'est que... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. La femme, même non commune ou séparée de biens,...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. Si... | |
 | Notaries - 1926 - 396 pages
...commentateurs, est beaucoup moins large que le nôtre En efiet il ^e lit comme suit. •' La femme, mime non commune ou séparée de biens, ne peut donner,...acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours de son mari dans l'acte on son consentement par écrit " . Dans le nôtre il n'est pas fait mention... | |
 | Dimitrie Alexandrescu - Comparative law - 1898 - 580 pages
...séparée fie biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre onéreux ou gratuit, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. (Art. 199 CC) Cet écrit n'a pas besoin d'être authentique. (4) Mais la femme qui a obtenu la séparation... | |
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La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 
