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" Le légataire universel qui sera en « concours avec un héritier, auquel la loi réserve une « quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de « la succession du testateur, personnellement pour sa « part et portion, et hypothécairement pour... "
Des donations entre-vifs et des testaments: ou Commentaire du titre II du ... - Page 68
by Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882 - 814 pages
...somme de 1,000 fr. aoia. Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur,...part et portion, et hypothécairement pour le tout. i Of 3. Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il...
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Französische Synonymik nebst einer Einleitung in das Studium der Synonyma ...

Bernhard Schmitz - French language - 1883 - 320 pages
...universelle. Sa mère l'a fait son légataire. Etre légataire de q. Le légataire universel qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve...des dettes et charges de la succession du testateur (Code civil). — Héritier D. lat. hereditarius, bie ©rbfdjaft betreffenb, erblia^, t». hereditas,...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1456 pages
...Successions. Art. 1012. Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, dos ttes qui sont justifiées avoir été acquittées...décharge de celui des époux qui en était débi Art. 1013. Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il...
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Droit romain:- Des droits de la femme sur les biens dotaux: Droit français ...

E. M. Flayelle - 1884 - 958 pages
...les dettes et charges ne soit pas une obligation ultra vires ? L'orateur du Tribunal continue : « En concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, il sera tenu personnellement des dettes et charges pour sa part et portion. » Cette phrase vient immédiatement...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...d'une requête , à laquelle sera joint l'acte de dépôt. 1009. Le légataire universel qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve...biens, sera tenu des dettes et charges de la succession <lu testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout; et il sera...
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Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé ..., Volume 1

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...dettes, charges et legs. 593. Aux termes de l'art. 1009 : « Le légataire, universel qui sera en » concours avec un héritier auquel la loi réserve...des dettes et charges de la succession du testateur, personnel» lenient pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout; et il » aéra tenu...
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Droit romain:- Du legs partiaire: Droit français:- Du legs à titre universal

Adrien Deglos - 1888 - 964 pages
...universels? » On pourrait le croire en lisant l'article 1009 influe : » Le légataire universel qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction ainsi qu'il est expliqué aux art. 926 et 927....
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Droit romain:- Des successions ab intestat d'après les novelles ..., Volume 14

Paul Piédelièvre - 1888 - 808 pages
...qui sera en « concours avec un héritier auquel la loi réserve une « quantité de biens, sera tenu dettes et charges de la « succession du testateur, personnellement pour sa (» part et portion, hypothécairement pour le tout. » Or, dit-on, c'est de cette manière que s'exprime la loi dans l'article...
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Het rechtskarakter van den legitimaris, naar het Nederlandsche recht

Gerhard Pieter ter Braak - Inheritance and succession - 1888 - 134 pages
...slechts voor hunne réserve : „au prorata de leur émolument.'" — Van den légataire universel en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens en van een légataire à titre universel, worclt in de artt. 1009 en 1012 CC gesproken: „II sera...
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Traité et formulaire en regard des testaments authentiques, mystiques et ...

Anselme Defrénois - Forms (Law) - 1889 - 156 pages
...276. — Iliiil. — Contribution. — Dans le cas, au contraire, où le légataire universel est en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, il est tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion,...
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