 | France - Civil law - 1882 - 814 pages
...somme de 1,000 fr. aoia. Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur,...part et portion, et hypothécairement pour le tout. i Of 3. Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il... | |
 | Bernhard Schmitz - French language - 1883 - 320 pages
...universelle. Sa mère l'a fait son légataire. Etre légataire de q. Le légataire universel qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve...des dettes et charges de la succession du testateur (Code civil). — Héritier D. lat. hereditarius, bie ©rbfdjaft betreffenb, erblia^, t». hereditas,... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1456 pages
...Successions. Art. 1012. Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, dos ttes qui sont justifiées avoir été acquittées...décharge de celui des époux qui en était débi Art. 1013. Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il... | |
 | E. M. Flayelle - 1884 - 958 pages
...les dettes et charges ne soit pas une obligation ultra vires ? L'orateur du Tribunal continue : « En concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, il sera tenu personnellement des dettes et charges pour sa part et portion. » Cette phrase vient immédiatement... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...d'une requête , à laquelle sera joint l'acte de dépôt. 1009. Le légataire universel qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve...biens, sera tenu des dettes et charges de la succession <lu testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout; et il sera... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...dettes, charges et legs. 593. Aux termes de l'art. 1009 : « Le légataire, universel qui sera en » concours avec un héritier auquel la loi réserve...des dettes et charges de la succession du testateur, personnel» lenient pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout; et il » aéra tenu... | |
 | Adrien Deglos - 1888 - 964 pages
...universels? » On pourrait le croire en lisant l'article 1009 influe : » Le légataire universel qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction ainsi qu'il est expliqué aux art. 926 et 927.... | |
 | Paul Piédelièvre - 1888 - 808 pages
...qui sera en « concours avec un héritier auquel la loi réserve une « quantité de biens, sera tenu dettes et charges de la « succession du testateur, personnellement pour sa (» part et portion, hypothécairement pour le tout. » Or, dit-on, c'est de cette manière que s'exprime la loi dans l'article... | |
 | Gerhard Pieter ter Braak - Inheritance and succession - 1888 - 134 pages
...slechts voor hunne réserve : „au prorata de leur émolument.'" — Van den légataire universel en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens en van een légataire à titre universel, worclt in de artt. 1009 en 1012 CC gesproken: „II sera... | |
 | Anselme Defrénois - Forms (Law) - 1889 - 156 pages
...276. — Iliiil. — Contribution. — Dans le cas, au contraire, où le légataire universel est en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, il est tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion,... | |
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