Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le légataire universel qui sera en « concours avec un héritier, auquel la loi réserve une « quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de « la succession du testateur, personnellement pour sa « part et portion, et hypothécairement pour... "
Des donations entre-vifs et des testaments: ou Commentaire du titre II du ... - Page 68
by Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855
Full view - About this book

Jus romanum -- De jure codicillorum: Droit civil français -- Des legs ...

Georges Ernest Dufour - 1872 - 206 pages
...Occupons-nous d'abord du paiement des dettes. Aux termes de l'art. 1009 : « le légataire qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, sera icnu des dettes et charges de h succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et...
Full view - About this book

Manuel de la science pratique du prêtre dans le saint ministère

Rivières - Canon law - 1873 - 616 pages
...légataire universel qui est en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité de biens est tenu des dettes et charges de la succession du testateur,...part et portion, et hypothécairement pour le tout. 1l est tenu d'acquitter tous les legs , ,auf le cas de réduction. 7° Le legs à titre universel est...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 732 pages
...aux fruits (2). 1012. — Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur,...part et portion, et hypothécairement pour le tout. 122. Le légataire à titre universel prenant part aux biens considérés en masse et comme universalité,...
Full view - About this book

Cours de Code Napoléon: Traité des donations entre-vifs et des testaments

Charles Demolombe - Civil law - 1876 - 662 pages
...auquel la loi réserve une quotité de « biens, sera tenu des dettes et charges de la succes«. sion du testateur, personnellement pour sa part et « portion,...il « sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le ça? do « réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles 926 * et 927. » Cet article ne règle...
Full view - About this book

Principes de droit civil français, Volume 12

François Laurent - Civil law - 1878 - 636 pages
...Le légataire universel qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité sera tenu des dettes et charges de la succession du...portion et hypothécairement pour le tout; et il sera tc.iu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles...
Full view - About this book

De l'acceptation des successions en droit romain et en droit français

Henri Cosson de Lalande - Decedents' estates (Roman law) - 1878 - 202 pages
...dans des textes décisifs. Gomment s'exprime, en effet, l'article 1009 ? « Le légataire universel sera tenu des dettes et charges de la succession du...testateur, personnellement pour sa part et portion » Or, qui dit tenu personnellement, dit tenu sur tousses biens (art. 2092). Les termes de l'article...
Full view - About this book

Principes de droit civil français, Volume 14

François Laurent - Civil law - 1878 - 722 pages
...des dettes. Voilà pourquoi la loi a cru inutile de le dire. Quant au légataire universel qui est en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, l'article 1009 dit qu'il est tenu des charges et dettes de la succession, personnellement pour sa part...
Full view - About this book

Cours de droit civil francais: comprenant l'explication des lois ..., Volume 2

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 708 pages
...le tout » (art. 1009); « Le légataire a titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, çt hypothécairement pour le tout » (art. 1012); « Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs...
Full view - About this book

Cours de Code Napoléon, Volume 17

Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 598 pages
...légataire universel qui sera en con« cours avec un héritier, auquel la loi réserve une quo« tité des biens, sera tenu des dettes et charges de la «...« et portion, et hypothécairement pour le tout; il sera « tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, « ainsi qu'il est expliqué...
Full view - About this book

Droit romain:- Des droits du vendeur non payé: Droit français:- Des ...

Gaston Fourcaud - 1881 - 524 pages
...légataire universel qui prend seul l'entière succession sera tenu de tout s les dettes et charges. En concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, il sera tenu personnellement des dettes et charges pour sa part et portion (d'où 1009). Le légataire...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF