 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...l'acte de dépôt. — c.970,976». — Ti'r,art. "8 § 12. 10O9. Le légataire universel qui sera en lle et par la mort civile de l'usufruitier ; Par l'expiration du temps pour lequel il a été sucio cession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...universel qui est en concours avec un héritier, auquel la loi réserve une quotité de biens , est tenu des dettes et charges de la succession du testateur,...part et portion , et hypothécairement pour le tout ; il est tenu d'acquitter tous les legs , sauf le cas de réduction (2). Le legs à titre universel... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...universel qui est en concours avec un héritier, auquel la loi réserve une quotité de biens , est tenu des dettes et charges de la succession du testateur,...part et portion, et hypothécairement pour le tout; il est tenu d'acquitter tous les legs , sauf le cas de réduction (2). Le legs à titre universel est... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...titre des successions. » Le légataire à titre universel sera tenu , comme le légataire universel , des dettes et charges de la succession du testateur...part et portion , et hypothécairement pour le tout. » Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible , et qu'il l'aura... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...recueillir. (3) ART. 1012. Le légataire a titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur,...part et portion, et hypothécairement pour le tout. venda debita, aliaque haereditalis onera; nisi 1. res aliena in proprià specie ipsi légala tuent... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...les legs. 1143. Le légataire à titre universel est tenu, comme le légataire universel , des deltes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion virile, et hypothécairement pour le tout lorsqu'il a reçu en legs une quote-part des biens de la... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1855 - 544 pages
...1912. 157 ARTICLE it)12. Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur,...part et portion, et hypothécairement pour le tout. SOMMAIRE. 1857. De l'assimilation du légataire à litre universel au légataire universel quant au... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...bas d'une requête à laquelle doit être joint l'acte de dépôt. Le légataire universel qui est en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, est tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...universel qui sera en concours avec un héritier auquel la loi reserve une quotité des biens, ^era tenu des dettes et charges de la succession du testateur,...hypothécairement pour le tout; et il sera tenu d'acquitter tous es legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est explique aux art. 926 et 927. SECTIOX V. — Du... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...légataire à titre universel sera tenu , comme le légataire universel, des dettes et charges (2) de la succession du testateur, personnellement pour...part et portion, et hypothécairement pour le tout. — La loi suppose , dans cet article , le cas de concours d'un légataire à titre universel, soit... | |
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