 | Karl von Martens - 1837 - 566 pages
...parties seront restitués de part et d'autre. ART. 2. — Seront réputés déserteurs non-seulement les militaires de toute arme et de tout grade qui...drapeaux, mais encore les individus qui, appelés au service actif de la Landwehr , de la milice nationale ou de toute autre branche militaire quelconque... | |
 | Karl baron von Martens - 1838 - 556 pages
...parties seront restitués de part et d'autre. ART. 2. — Seront réputés déserteurs non-seulement les militaires de toute arme et de tout grade qui...drapeaux, mais encore les individus qui, appelés au service actif de la Landwehr , de la milice nationale ou de toute autre branche militaire quelconque... | |
 | France - 1838 - 546 pages
...parties contractantes seront restitués de pan et d'autre. 2. Seront réputés déserteurs, non-seulement les militaires de toute arme et de tout grade qui...quitteront leurs drapeaux, mais encore les individus appartenant à la marine, et ceux qui, appelés au survice actif de la milice nationale ou de tout... | |
 | France - Law - 1838 - 546 pages
...restitués de part et d'autre. 2. Seront réputés déserteurs, non-seulement les militaires de toute arm« et de tout grade qui quitteront leurs drapeaux, mais encore les individus appartenant à la marine, et ceux qui, appelés au service actif de la milice nationale ou de tout... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...contractantes seront restitués de part et d'autre. ... 2. Seront réputés déserteurs, non seulement les militaires de toute arme et de tout grade qui...quitteront leurs drapeaux, mais encore les individus appartenant à la marine, et ceux qui, appelés au service actif de la milice nationale ou de toute... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...contractantes, seront restitués de part et d'autre. 2. Seront réputés déserteurs, non seulement les militaires de toute arme et de tout grade qui quitteront leurs drapeaux, mais encore tous les individus qui, appelés au service de toute branche militaire quelconque, ne se rendraient... | |
 | Europe - 1846 - 734 pages
...contractantes seront restitués de part et d'autre. ART. II. Seront réputés déserteurs , non-seulement les militaires de toute arme et de tout grade qui...quitteront leurs drapeaux , mais encore les individus appartenants à la marine, et ceux qui, appelés au service actif de la milice nationale ou de toute... | |
 | Karl von Martens - Consuls - 1851 - 1182 pages
...hautes parties seront rendus de part et d'autre. ART. 2. Seront réputés déserteurs non-seulement les militaires de toute arme et de tout grade qui...drapeaux, mais encore les individus qui , appelés au service actif de la landwehr , de la milice nationale ou de toute autre institution militaire quelconque... | |
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A dater de l'échange des ratifications de la présente convention ( i ) , tous les individus qui déserteront le service militaire des deux hautes parties contractantes, seront restitués de part et d'autre. 2. Seront réputés déserteurs , non-seulement... 
