 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 510 pages
...d'une pierre fausse vendue pour Une, sur la nature de toute marchandise; quiconque, par usage de faus poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité...restitutions et dommages-intérêts, ni être..., etc. Les objets du délit sont saisis. » Et l'article 318 est ainsi conçu : « Quiconque aura vendu... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...de malversation dans sa gestion sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions des dommages-intérêts, qui seraient dûs aux parties lésées, ni être moindre de cent piastres.... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans 2. Ces articles ont été abrogés par la loi du 17 mai 1819 dommages-inlérCts, ni > otre moindre de cent francs. | Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs.— P. 9 14 3°, 40 s., 52 s.— I. Cr. 179. .... | |
 | Jules Delalain - Copyright - 1867 - 100 pages
...NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le ministre secrétaire d'État, Code pénal (18101). (Extraits.) ART. 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des...dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués; les... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pages
...tromperie par l'altération des poids et mesures. L'art. 423 du Code pénal érige ce fait en délit. « Quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures,...quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au dessous de cinquante francs. « Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent encore... | |
 | Law - 1867 - 574 pages
...Code pénal, concernant l'abus de dépôt, soit d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages et intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq /rancs.... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...choses fournies, les coupables seront pañis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de 100 francs. » Dans les deux cas prévus par cet article,... | |
 | Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...quantité des choses a vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant « trois mois au moins, un an an plus, et d'une amende « qui ne pourra excéder le...dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante « francs. Les objets du délit, on leur valeur s'ils appar« tiennent encore au vendeur, seront confisqués :... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...de l'art. 406 du Code pénal. Cette peine est d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommage? intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 fr. Le coupable... | |
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... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
