 La population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de l'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion sans avoir eu le temps de s'organiser conformément à l'article premier, sera considérée comme belligérante...  Das Staatsarchiv - Page 751875Full view - About this book
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1909 - 566 pages
...sont compris sous la denomination d'armte. ARTICLE 2 La population d'un territoire non occup6 qui, a l'approche de l'ennemi, prend spontanement les armes...combattre les troupes d'invasion sans avoir eu le temps des'organiser conformement a l'article premier, sera consideree comme bellig6rante si elle porte les... | |
 | Naval War College (U.S.) - International law - 1909 - 264 pages
...ARTICLE 2. La population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de l'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion sans avoir eu le temps de s'organiser conformément à l'article premier, sera considérée connue belligérante si elle porte les armes... | |
 | Alexander Pearce Higgins - International Peace Conference - 1909 - 672 pages
...Авт. 2. La population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de l'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion sans avoir eu le temps de s'organiser conformément à l'Article 1er, sera considérée comme belligérante si elle porte les armes ouvertement... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 576 pages
...ARTICLE 2 La population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de l'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion sans avoir eu le temps de s'organiser conformément à l'article premier, sera considérée comme belligérante si elle porte les armes ouvertement... | |
 | International law - 1909 - 264 pages
...denomination d'amnee. ARTICLE 2. La population d'un territoire non occupe qui, a 1'approche de 1'ennemi, prend spontanement les armes pour combattre les troupes...sans avoir eu le temps de s'organiser conformement a 1'article premier, sera consideree comme belligerante si elle porte les armes ouvertement et si elle... | |
 | Eugène Luca - International law - 1911 - 264 pages
...1er). « La population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de l'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion sans avoir eu le temps de s'organiser conformément à l'article premier, sera considérée comme belligérante si elle porte les armes ouvertement... | |
 | Ernest Nys - International law - 1912 - 792 pages
...population d'un territoire non occupé, est-il dit, qui, à l'approche de l'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion sans avoir eu le temps de s'organiser conformément à l'article 1er sera considérée comme belligérante si elle respecte les lois de la... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - Arbitrasie, Internasionaal - 1912 - 148 pages
...deux: que la population d'un territoire non occupé qui , à l'approche de l'ennemi prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion , sans avoir eu le temps de s'organiser conformément à l'article premier, sera considérée comme belligérante, si elle porte les armes... | |
 | United States. General Staff Corps - 1914 - 240 pages
...d^nom illation d'armcc. ART. 2. La population d'un territoire non occupe qui, a 1'approche de 1'ennemi, prend spontanement les armes pour combattre les troupes...sans avoir eu le temps de s'organiser conformement a 1'article premier, sera consideree comme belligerante si elle porte les armes ouvertement et si elle... | |
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