 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...à l'art. 67: « L'officier de i'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications ; il fera aussi mention, en marge de l'inscription des dites oppositions, des jugements ou des actes de main-levée dont l'expédition lui aura été... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...178. 07. Art. 67. L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications ; il fera aussi mention,...main-levée, dont expédition lui aura été remise. 63. Art. 68. En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894 - 854 pages
...publications. 73. « L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications; il fera aussi mention,...mainlevée dont expédition lui aura été remise. » (Gode civil, art. 67.) Peine encourue par l'officier de l'état civil en cas d'infraction. 74. «... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1894 - 624 pages
...1'original. Art. 67. L'officier de 1'Etat Civil fera. sans d('liii, une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications ; il fera aussi mention, en marge de 1'inscription des dites oppositions, des jugements ou des actes de mainleve*e dont 1'expe'dition lui... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...sur l'original. L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications; il fera aussi mention,...l'inscription desdites oppositions, des jugements et des actes de main-levée dont expédition lui aura été remise. En cas d'opposition, l'officier... | |
 | Albert Lesmaris - Civil law - 1899 - 252 pages
...sommaire sur les registres des publications: il fera aussi mention en marge de l'inscription des dites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise (art. 67). Notre système de publications est-il suffisant pour faire apparaître les empêchements... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...l'original. Art. 28. — L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications ; il fera aussi mention,...oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont l'expédition lui aura été remise. Art. 29. — En cas d'opposition, l'officier de l'état civil... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...146 8. Art. 67. L'officier de l'état civil fera, sans délai, «no mention sommaire des oppositions sur le registre des publications; il fera aussi mention,...mainlevée dont expédition lui aura été remise. — Civ. 76, 177 s. Art. 68. En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 956 pages
...disposition, les actes qui la lèvent : « // fera aussi mention, en marge de l'inscription desdiles oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été' remise. » La responsabilité civile et pénale de l'officier public est l'unique sanction de celle défense... | |
 | Folklore - 1911 - 534 pages
...l'original. 67. L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications; il fera aussi mention, en marge de l'inscription dcsdites oppositions, des jugements ou des actes de main-levée dont expédition lui aura été remise.... | |
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L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui... 
