 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale...  Théorie de la procédure civile - Page 241by Pierre Boncenne - 1839Full view - About this book
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...d'une contestation, ne peut résoudre que la difficulté qui lui est soumise. Art. 5., G. civ. « II est défendu aux juges de prononcer, par voie de >...réglementaire, sur les causes qui leur sont « soumises. » (Comp. art. 10 de la loi du 24 août 1790). Autrefois, les parlements, en présence d'une difficulté,... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...l'état et la capacité des personnes en Haïti. — Civ., 16, 17, 155, 398. — Pr. 892. Art. 8. 11 est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition...réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. — PJ: 134.— Pén., 95. Art. 9. Le juge qui, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance... | |
 | Fernand Bricout - 1892 - 296 pages
...pouvoirs, elle a enfreint la disposition de l'article 5 du Code civil qui défend aux jugesdeprononcer, par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. Le résultat où elle est arrivée, c'est que les libéralités déguisées ont bien souvent remplacé... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...16, 17, 155,398. — Pr. 892. '., l , ' Art. 8. 11 est défendu 'aux juges de prononcer, • par 5. voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. — Pr. 134.— r Pén., 95, Art. 9. Le juge qui, sous prétexte du silence, de *• l'obscurité ou... | |
 | Joseph de Leuze - 1903 - 464 pages
...la loi du 27 novembre 1891. CHAPITRE III. DÉFENSE AUX TRIBUNAUX DE STATUER PAR VOIE RÉGLEMENTAIRE. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. (Art. 5 du C. ci v.) Un des bienfaits de nos institutions modernes est la séparation complète du... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...une nouvelle ». Le Code civil a reproduit plus nette encore cette prohibition dans son art. 3 : a II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » On dit souvent que c'est là une conséquence du principe de la séparation des pouvoirs, les règlements... | |
 | Civil law - 1903 - 1016 pages
...judiciaire a été nettement séparée de l'autorité administrative; d'autre part, le Code civil défend aux juges « de prononcer par voie de disposition...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Ils ont bien le pouvoir de juger; il semble qu'ils aient perdu celui de commander. Cependant voici... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...espèces autres que celles dans lesquelles elles ont été rendues. 2. L'art. 5 du Code civil défend aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont sonmises. 11 en est ainsi , à plus forte raison , des causes qui ne leur sont pas soumises. Un juge... | |
 | René Foignet - Civil law - 1906 - 570 pages
...juges sont soumisà deux règles fondamentales, établies parles articles 4 et o du Code civil. 1° « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » (art. 5). Cela veut dire que le juge ne doit pas empiéter sur les attributionsdu législateur,... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...justice. — Pr. 505 s.; Pén. 185; Instr. 364. R. vo Déni de justice, 5 s. — S. eod. v», 3 8. Art. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. — Civ. 1351 ; Pén. 127. 432 s. — T. (87-97),«o<ï. w>, 30 S. § 3. RECTIFICATION, PAR VOIE D'INTERPRÉTATION... | |
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