...— Gand, 17 mai 1856. Pas. 1856. II. 316 (hérit. Vanderstraeten. c. veuve Vanderstraeten). Art. 5. Il est défendu aux juges de prononcer, par voie de...réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. Voy. Cotât., 107. — Cit., 1351. — Pin., 23!. — L. 7 juillet 1885, »rt. 2. Utj. anlér., L....

...n'empiétât pas sur le domaine du législateur. C'est ce qu'il a fait dans l'article 5 ainsi conçu : « II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » * Dans notre ancien Droit, les parlements avaient usurpé les pouvoirs du législateur. Ils rendaient...

...ecclésiastiques, auxquelles on peut appliquer la plupart des règles qui sont extraites du droit romain. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire SOT les causes qui leur sont soumises. Le juge ne peut prononcer par voie de disposition générale...

...ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. et le payement par intervention peuvent être constatés...déterminées par les art. 2 et 3. — 5. Les formalité Art. 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre...

...art. 12, die duidelijker uitkwam in den Franschen tekst on in art. 5 CN : il est défendu aux jnges de prononcer par voie de disposition générale et...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. De woorden „uitspraak doen in zaken, welke enz." zouden kunnen doen denken aan eene algemeene verordening,...

...régis par les lois qui concernent l'état et la capacité des personnes en Haïti. ART. 8. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. (Const., art. 80.) ART. 9. — Le juge qui, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...

...pour l'avenir? Sur ce premier point, il n'ya guère de doute. L'article 5 du code Napoléon défend aux juges de prononcer par voie de disposition générale...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; c'est une défense qui est d'ordre public, parce qu'elle tient à la division des pouvoirs; le législateur...

...l'autorité judiciaire dans l'exercice de sa juridiction. — L'article o du Code civil intordit au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. 11 sortirait, en effet, de son domaine et porterait atteinte au grand principe de...

...même pour les parties, et bien moins encore pour les tiers et pour la société. Le juge ne peut pas prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui lui sont soumises; l'article 5 le lui défend. Cette défense ne fait que consacrer un caractère essentiel...

...dit-il, est cependant muet sur ce point. Jl ya là un léger oubli : l'arlicle 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer par voie de disposition générale...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises, et l'article 127 du Code pénal sanctionne cette prohibition. Il vient un jour où l'on s'aperçoit...