 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale...  Théorie de la procédure civile - Page 241by Pierre Boncenne - 1839Full view - About this book
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. — Sanct. : Proc. 505, 4°; Pén. Í85. 5. a 3. — Souci. .- Pén. 127. • 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières , aux lois... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...parlant. Ils ne peuvent connaître que des cas spéciaux qui leur sont présentés. Il leur est défendu de prononcer par voie de disposition générale et...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Art. 3 C. civ. Chaque fois que l'homologation d'un tarif, arrêté par une chambre de notaires, a été... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 pages
...commission législative ne peut s'empêcher de faire remarquer que l'article 5 du code «vil défend aux juges de prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire, sur les contestations qui leur sont soumises. Votre commission n'en estime pas moins que l'état de choses... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...pour ne pas laisser d'équivoque, on pourrait rédiger ainsi : « II est défendu aux tri« bunaux de prononcer, par voie de disposition « générale et réglementaire, sur les causes qui « sont portées devant eux. » L'article. 5 est adopté, et placé dans l'ordre proposé par le citoyen... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...de mettre le juge en demeure et de constater le déni de justice (art. 506, 507 et 508). 5; — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. SOMMAIRE. I. Séparation nécessaire des deux pouvoirs légisiatif et judiciaire. II. Sens et portée... | |
 | Maurice Block - 1867 - 1166 pages
...interprétation qui devienne la règle de sa décision future. 2° II est interdit aux tribunaux de procéder par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises, c'est-à-dire d'attribuer à leurs décisions la force d'un règlement applicable à tous les cas analogues... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...facultatif par conséquent. Empiétement des autorités judiciaires sur le pouvoir législatif. — « Il est défendu aux juges de prononcer, par voie de...réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. » Tel est, résumé en quelques mots, et placé comme un avertissement en tête du Code Napoléon,... | |
 | 1869 - 1024 pages
...renseignements qui lui seront fournis par les notaire» et les parties. • ART. ?, Code Napoléon. — c II est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition...réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. Toutefois, nous laisserons de côté les faits particuliers pour ne nous occuper que du droit et de... | |
 | 1869 - 1236 pages
...pourvoi pris de la prétendue violation de l'article 5 du Code Napoléon, portant : « 11 est déf ndu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale...réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises : « » Attendu que la disposition de l'arrêt attaqué, qui, en faisant défense à Adrien Toumachon... | |
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