...l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 8. < & X h 1 ' 1 \ 0E֯ ) x T; *PK 5 H0 x{ ) 6 ]o} ^pT | QVG © f| ALB N̼ = v ŢOأn c{ 6( 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public...

...ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » « II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition...droit , à consulter le président de la province : Judicibusdcjuredubitantibusprœsides respondere soient , disait Ulpien (4). « En cas de mise en...

...textuellement formé la disposition qui précède, prévoit et rend à jamais impossibles , en défendant aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les questions qui lui sont soumises. 1 5. Résulte-t-il de la disposition de l'art. 5 du Code civil qu'en...

...de* l'exercice des fonctions publiques depuis cinq an» jusqu'à vingt. • (Article 185, C. peu.) 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. = Générale et réglementaire. Générale, c'esl-àdire obligatoire pour lous; réglementaire, c'est-i-dire...

...l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. ARTICLE 5. II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 1™ Rédaction. (Séance du 4 thenn. an XI.) VI (5). « D est défendu aux juges d'interpréter «...

...n'empiétai sur les attributions du pouvoir législatif. C'est pourquoi il a été interdit aux tribunaux de prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire , sur les causes qui leur seraient soumises, c'està-dire d'attribuer à leurs décisions la force d'un règlement général...

...î'insullisancede la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Pr. 305, s.— P. 185. 5. érance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout aulre événe ou réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises («). P. 127. 6. On ne peut déroger, par...

...disposition forme l'art. 13 de la loi contenant les dispositions générales de la législation. ]j 5. = Générale et réglementaire. Générale, c'est-àdire obligatoire pour Unis; refliemenfaire, c'est-à-dire...

...civiles nées entre Français et étrangers? Le juge pourra-t-il, comme dans les anciens parlemens, prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui lui sont soumises ; en d'autres termes , en prononçant un jugement sur une espèce , pourra-t-il faire...

...pour le service intérieur, et pour l'ordre et la distribution des causes ; mais il leur est défendu de prononcer, par voie de disposition générale et...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Règlements de l'uni versité, d'une faculté, d'un corps savant. II se dit particulièrement des statuts...