 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...des forêts nationales ? Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi fait par SM l'empe-reur et roi , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, relatif à un arrêt par lequel la cour de justice criminelle du... | |
 | France - Law - 1808 - 432 pages
...Séance du 17 Novembre ' ' V LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre du trésor public, concernant la question de savoir si les héritiers bénéficiaires peuvent... | |
 | Forests and forestry - 1809 - 612 pages
...correctionnelle. En voici la teneur : « Le Conseil d'Etat, qui , d'après le renvoi que Ini a fait Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation , sur celui du grand-juge ministre de la justice, sur ces deux questions: 1°. L'opposition est-elle recevable contre les jngemens rendus par défaut... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...conseil d'état dont la teneur suit. « Le CONSEIL D'ÉTAT qui , d'après le renvoi ordonné par SM , a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge Ministre de la justice, relativement à diverses questions concernant l'appli' cation du décret du a5 mars dernier, qui proclame... | |
 | France - Law - 1810 - 450 pages
...[Séance du 15 Juillet 1809.] LE Coiss EI L D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, concernant un dtlai d'un an , proposé pour l'inscription des privilèges... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1810 - 416 pages
...brumaire an \l\. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, après le renvoi fait par sa Majesté l'empereur et roi, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grandÎ'uge ministre de la justice , relatif à nn arrêt par equella cour de justice criminelle du... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...6$,pag. 122.; « Le Conseil d'état qui , d'après le renvoi fait par Sa Majesté l'Empereur et Roi, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, relatif à un arrêt par lequel la cour de justice criminelle du département de la Loire, appliquant... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...(B.'ji^p. 201.) XVI. « Le Conseil d'état, qui, d'api'ès le renvoi de Sa Majesté impériale et royale, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la potfc-e générale , tendant à modifier , relativement aux défits pour faits de chasse... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...Du' 7 venl6se au i3. I 1* conseil d'état* qui, d'après le renvoi fait par SM l:Em« père ur • a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice , relatif ù la question de savoir si les jugemens des commissions... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...parler est ainsi conçu : n Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné c par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section « de législation...sur celui du grand-juge ministre de « la justice, présentant la question de savoir si les « troupes faisant le service des batteries de la cète «... | |
| |
Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à... 
