 | France - France - 1834 - 638 pages
...administrateurs, pour raison de leurs fonctions, 5 fruct. an 3 ; Const., art. ao3 (Bd. 58, 3i ). — Défenses aux tribunaux de connaître des actes d'administration...espèce qu'ils soient aux peines de droit, sauf aux reclamaos à se pourvoir devant le comité des finances, iG fruct an 3 (ire, Bull., n° io(')4; Bd,... | |
 | Vietnam. Bộ tư pháp - Courts - 1963 - 338 pages
...affectionner les révolutionnaires de partout, la loi du 16 Fructidor de l'an III stipule impérativement : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de...d'administration, de quelque espèce qu'ils soient ». Il faudrait, aujoud'hui, préciser « tribunaux judiciaires», le système de la justice française... | |
 | Gilbert Hottois, Maurice Weyembergh - Aesthetics - 1994 - 654 pages
...16 fructidor An III ait rappelé le principe posé par la loi des 16-24 août 1790, en disposant : «Défenses itératives sont faites aux tribunaux...d'administration, de quelque espèce qu'ils soient». C'est dire qu'avec le dualisme principiel qui nous a servi de schéma de départ, on est en présence... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835 - 384 pages
...supérieure, conformément aux lois. Et par la loi du 16 fructidor an 3, défenses itératives »ont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration...le comité des finances pour leur être fait droit '. 85. Depuis eten vertu del'article75 de la constitution de l'an 8, c'est au conseil d'état qu'on... | |
 | Civil engineering - 1856 - 424 pages
...d'administra» tion de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit, » sauf aux réclamants à se pourvoir devant le comité des » -finances...en exécution » des lois et notamment de celle du 1 3 frimaire dernier. Loi du 29 floréal an X, article i" : « Les contraventions » en matière de... | |
 | Languages, Modern - 1904 - 666 pages
...les administrateurs pour raison de leurs fonctions.« — Loi du 16 fructidor an III, art. unique: »Défenses itératives sont faites aux tribunaux...d'administration, de quelque espèce qu'ils soient.« — Code pénal, art. 127: «Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique: ...... | |
 | Civil engineering - 1876 - 788 pages
...toujours séparées des fonctions administratives; Vu la loi du ;G fructidor an III, faisant défense aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient ; Attendu que la syndicat du caual de Cabedan-Neuf, condamné à indemniser le fermier du moulin de... | |
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Défenses itératives sont faites aux Tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient... 
