...public ». Puis elle renouvelle les prohibitions contenues dans les textes de la Constituante : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque rapport des Comités de la Convention : celui du 21 prairial an II sur rapport du Comité des finances...

...représentants du peuple en mission, ou sur répétition des sommes et effets versés au Trésor. — Défenses itératives sont faites aux tribunaux de...espèce qu'ils soient, aux peines de droit, sauf aux réclamants à se pourvoir devant le Comité des finances, pour leur être fait droit, s'il ya lieu,...

...déjà citée du 16 fructidor de l'an III est aussi générale et aussi formelle que possible : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de...d'administration de quelque espèce qu'ils soient. » Des actes qui émanent des agents du gouvernement et qui comme tels échappent au contrôle des...

...devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions » (C. 3 sept. 1791, art. 3). — « Défenses itératives sont Faites aux tribunaux de...d'administration, de quelque espèce qu'ils soient » (L. 16 fruct. an III). Ces textes contiennent en réalité deux interdictions très différentes...

...contrôleur des mines comme devant faire fonctions d'agent militaire; qu'en effet, il est interdit aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient; Par ces motifs, Rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu, le 29 décembre 1917, par le tribunal...

...contrôleur des mines comme devant faire fonctions d'agent militaire; qu'en effet, il est interdit aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient; Par ces motifs, Rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu, le 29 décembre 19i", par le tribunal...

...les administrateurs pour raison de leurs fonctions » (Const. 1791, lit. III, ch. V, art. 3). — « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de...d'administration, de quelque espèce qu'ils soient » (loi du 16 fructidor an III). Si les tribunaux judiciaires sont exclus de la connaissance du contentieux...

...par l'article 13, titre II, du « décret des 16-24 aoiït 1790, a fait « défenses itératives « aux tribunaux de connaître des actes d'administration...espèce qu'ils soient, aux peines de droit, « sauf aux réclamants à se pourvoir devant le Comité des (1) Nous avons, en effet, constaté (p. 133, n. 1)...

...citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». L., 16 fructidor an III : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de...quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit ». — Voy. aussi C. pén., art. 237. Cette application rigoureuse du principe de la séparation des...

...demeureront toujours séparées des Jonctions administratives ; que, par la loi du 16 fructidor an 3, défenses itératives sont faites aux tribunaux de...quelque espèce qu'ils soient , aux peines de droit ; Qu'un autre principe non moins certain, d'après les lois des 28 octobre -= 5 novembre 1790 et 19...