 | Jules François Jeannotte Bozérian - 1859 - 474 pages
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » On devine aisément le but de cet article,... | |
 | Frédéric-Hilaire Pradier - Prostitution - 1859 - 192 pages
...amende de 50 francs à 500 francs (Code pénal, art. 334). Dans tous les cas, les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police (Code pénal, art. 335). ART. 23. Les femmes ou filles étrangères à la ville, qui feraient... | |
 | Henri-Marie Bouley - Veterinary medicine - 1859 - 748 pages
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins ou cinq ans au plus. » En ne définissant l'empoisonnement... | |
 | Emile de La Bédollière - Paris (France) - 1860 - 576 pages
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. CHAPITRE IV. Les coulisstcrs et los remisiers.... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...les biens de l'enfant par le Code ciTil, Uvre I**, titre IX, de la puUsante patfntlit. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sons la surveillance de la haute police, en observant, pour la durée de !a surveillance, ce qui vient... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle dt la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ; S'il s'agit de...l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...perpétuité , ou celle de la déporta« tion, la peine sera réduite à un em« prisonnement d'un à cinq ans;— S'il « s'agit de tout autre crime...réduite à un emprisonnement de six « mois à deux ans. т— Dans ces deux « premiers cas, les coupables pourront « de plus être mis par l'arrêt ou le... | |
 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...faits de main d'homme sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus. « Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. » Art. 44o. « Quiconque aura abattu un... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 468 pages
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Cet article sur lequel nous reviendrons... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...elle sera réduite & un emprisonnement de six mois à deux an?. — Dans les deux premiers гае, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un délit, la peine sera... | |
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S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; — Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être... 
