 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...laquelle le fonds doit coi huer, le capital lui en est restitué à la On de l'usufruit, sans aucun intéi Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le ch ou de payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte intérêts pendant la durée... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...Contribuer, le capital lui en est restitué a la fin de l'usufruit sans inti-rêts. S'il ne le veut pas, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...du fonds sujet à usufruit; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle...faire cette avance, le propriétaire a le choix ou de cette somme, et dans ce cas l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...fonds sujet à usufruit; on fixe ensuite la contribution aux dettes, à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle...capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, san$ aucun intérêt. Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix,... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...fonds (3) sujet à usufruit; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle...cette somme , et , dans ce cas , l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit , ou de faire vendre jusqu'à due concurrence... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...sujet à usufruit; « on fixe ensuite la contribution aux dettes, a « raison de cette valeur. « Si l'usufruitier veut avancer la somme pour « laquelle...propriétaire a le choix ou de payer cette « somme, el, dans ce cas, l'usufruitier lui tient « compte des intérêts pendant la durée de l'usu\ fruit... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le propriétaire doit contribuer, le capital lui en est restitué à...cette avance, le propriétaire a le choix ou de payer la somme, et dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...de cette :¡iür. — Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit con'rihuer, er a cette réquisition, il requiert jugement pour...reseñe de ses lui ordonner de faire son choix, sinon rite somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit,... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. — Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle...restitué à la fin de l'usufruit sans aucun intérêt. faire vendre jusqu'à due concurrence une portion es, biens soumis à l'usufruit. 613. L'usufruitier... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...fonds doit contribuer, le même capital lui est restitué sans intérêt à la fin de l'usufruit : si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le...payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte de l'intérêt durant l'usufruit, ou de faire vendre une portion des biens sujets à l'usufruit... | |
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L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur.... 
